Il s’agit d’un contrat qui lie une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce avec un gérant indépendant. Depuis le 3 mars 2006,une réglementation légifère ce type de contrat qui est issu de la pratique et très souvent utilisé par des entreprises propriétaires de plusieurs fonds de commerce et titulaires d’une enseigne commerciale. En effet, ce décret précise les informations que le mandant doit fournir au gérant mandataire avant la signature du contrat. Ce document dit document d’information doit contenir entre autres l’identité du mandant, la date de création du fonds de commerce, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices, les conditions générales de gestion du fonds. (décret n°2006-259 du 3 mars 2006)
