Démarchage et vente au déballage
La Cour de cassation veille au respect de la réglementation sur le démarchage (délai de réflexion de sept jours, interdiction de recevoir un paiement immédiat, etc.) y compris lors d’une vente au déballage. En l’espèce, une société avait adressé un mailing publicitaire (non nominatif) pour inviter des consommateurs à retirer des cadeaux au cours d’une vente au déballage pratiquée sur un lieu public. L’organisateur avait vendu des produits à un consommateur attiré par le mailing et lui avait demandé un paiement immédiat des articles. La Cour a censuré cette pratique et a rappelé que les ventes conclues avec des consommateurs, attirés hors de leur domicile par une annonce publicitaire, même non nominative, pour se rendre dans un lieu non habituellement destiné à la vente, relèvent de la réglementation sur le démarchage. Cass. crim. 4 octobre 2005
Licenciement d’un salarié malade
Un salarié malade peut être licencié dès lors que son employeur prouve que les absences prolongées ou répétées de l’intéressé perturbent le fonctionnement de l’entreprise et que de ce fait, il a été obligé de pourvoir au remplacement définitif du salarié. La Cour de cassation a précisé la procédure, obligeant l’employeur à se prévaloir dans la lettre de licenciement, d’une part, des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise et, d’autre part, de la nécessité de procéder au remplacement du salarié. Ces deux motifs doivent donc figurer dans la lettre de licenciement et il appartiendra aux juges en cas de litige d’apprécier le caractère définitif du remplacement. Cass. Soc. 19 octobre 2005
Droit au chômage du conjoint salarié du chef d’entreprise
En tant que salarié titulaire d’un contrat de travail, le conjoint du chef d’entreprise a normalement droit à une indemnisation de la part de l’Assedic en cas de licenciement. Cela étant, le ministre en charge des PME recommande aux chefs d’entreprise d’interroger leur caisse Assedic dès l’embauche de leur conjoint afin de se faire préciser si la relation ainsi établie présente les caractéristiques propres à ouvrir un droit à indemnisation (véritable contrat de travail, subordination juridique, etc.). La question se pose notamment si le conjoint salarié est également associé de la société. Réponse ministérielle du 3 janvier 2006 (JOAN n°72185)
Contact CCI
Service juridique, 03 88 75 25 24 Permanences tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16h.
