Parmi les nombreuses dispositions intéressant les entreprises, sont à retenir : • les aménagements de la taxe professionnelle applicables dès 2006 avant la réforme de cette taxe en 2007 (plafonnement de la valeur ajoutée à 3,5% et modifications dans son mode de calcul) ; la pérennisation du dégrèvement en faveur des investissements nouveaux ; • l’exonération, partielle et sous conditions d’ISF, pour les titres de sociétés détenus par les salariés et mandataires sociaux qui y exercent ou y ont exercé leur activité principale ; • la revalorisation du crédit d’impôt Recherche passant de 5 % à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année ; • la modification du barème de l’IFA qui devient une charge déductible du bénéfice imposable ; • l’abaissement du seuil de télédéclaration et de télépaiement de la TVA : les entreprises ayant réalisé en 2005 un chiffre d’affaires excédant 1,5 M€ HT sont désormais concernées. Celles dont le chiffre d’affaires 2005 a dépassé 760 000 € HT doivent payer leur TVA par virement ; • la révision à la baisse des taux d’endettement du régime de micro-entreprise ; • l’abaissement du taux de l’intérêt de retard à 0,40 % par mois de retard (au lieu de 0,75 %), soit sur un an, un taux de 4,80 % au lieu de 9 % ; • la suppression de la vignette auto à compter du 1er décembre 2006 et l’assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés de certains véhicules personnels utilisés par les salariés pour des besoins professionnels ou loués hors de France
Loi de finances rectificative pour 2005
Les principales mesures portent sur la cession et la transmission des entreprises : • l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité de moins de 300 000 € est pérennisée et étendue à toutes les formes de transmission, notamment la donation et la cession d’un fonds mis en location-gérance (sous conditions). Une exonération dégressive est prévue pour les cessions d’entreprises dont la valeur se situe entre 300 000 € et 500 000 € ; • l’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises ayant une activité commerciale ou industrielle exercée depuis au moins cinq ans est maintenue. La limite liée au chiffre d’affaires annuel est désormais appréciée en HT et non plus en TTC. Autre nouveauté, l’exonération suppose une implication personnelle et directe de l’exploitant dans l’activité : les cessions de fonds de commerce donnés en location gérance ne bénéficient plus de cette mesure ; • une exonération progressive des plus-values sur cessions de titres est créée : un abattement d’1/3 par année de détention s’appliquera à la plus-value à compter de la 6e année de détention, d’où une exonération totale dès la fin de la 8e année. Ces mesures ne s’appliquent qu’aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2006 et leur concrétisation n’interviendra dans les faits qu’à compter de 2012. Toutefois, les dirigeants partant à la retraite en 2006 et détenant leurs titres depuis plus de 8 ans à cette date, seront immédiatement exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de la plus-value. À noter également l’extension du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses exposées pour exporter à l’intérieur de l’Espace économique européen et la possibilité de prendre en compte, comme dépenses ouvrant droit à ce crédit, les indemnités des volontaires internationaux en entreprise.
