Adoptée le 27 août dernier à Maria Wörth, en Autriche, la Charte européenne des juges consulaires est un pas important vers une définition harmonisée de cette fonction au sein de l’Union. Une démarche d’autant plus essentielle qu’au cours de ces dernières années, les juges consulaires ont dû faire face à un flot de critiques plus ou moins sévères en France et en Autriche essentiellement. «Face à cette situation, il était important de faire connaître notre activité auprès des pouvoirs publics, des professionnels et de nos concitoyens, explique Pierre Goetz, président de l’Union européenne des magistrats statuant en matière commerciale (UEMC) et conseiller technique à la CCI.
La Charte est pour nous l’occasion de communiquer sur notre travail et d’en définir autant les règles que les convictions fortes.» Reconnu à ce jour par les juges consulaires allemands, autrichiens, belges, français (départements du Rhin et de la Moselle) et suisses, ce texte insiste particulièrement sur la nécessaire indépendance de ces magistrats bénévoles tenus de se décharger de toute affaire impliquant leur propre personne mais aussi leur entreprise, leurs amis ou des membres de leur famille. L’Alsace compte à ce jour 117 juges consulaires dont 32 à Strasbourg. Ceux-ci ont voix délibérative au même titre que les juges professionnels et peuvent même être appelés à statuer seuls pour trancher les litiges commerciaux.
|
