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| Numéro 242 . Juillet-août 2005 |
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La fonction d’Huissier de justice |

Lors du cycle de réunions organisé par la CCI fin 2004 sur le thème du «Recouvrement de créances», les entreprises participantes ont pu apprécier le rôle essentiel joué par l’Huissier de justice dans cette procédure. Cette mission de recouvrement, confiée à l’Huissier, est loin d’être la seule. En effet, cet officier ministériel est à la fois conseiller, juriste, médiateur et homme de terrain.
Il intervient en signifiant les actes de procédure et en mettant à exécution les décisions de justice. À l’issue de la procédure, il prend toutes les mesures permettant à la partie qui a eu gain de cause d’obtenir l’exécution du jugement rendu en sa faveur. Il délivre certains actes faisant courir des délais d’exécution, comme la sommation de payer, la demande de renouvellement de bail commercial, le congé donné par un bailleur à son locataire... Un autre de ses rôles est d’établir des constats qui servent de preuve à l’occasion d’un litige (constat d’état des lieux ou de survenance d’un sinistre, constats d’abandon de chantier...). L’Huissier est également l’acteur essentiel des procédures de recouvrement de créance. Il intervient soit à l’amiable, soit en pratiquant une saisie sur les biens, les comptes bancaires, les parts sociales, les immeubles du débiteur suite à la mise en oeuvre d’une décision de justice. L’Huissier donne enfin des conseils juridiques notamment dans le cadre des rapports locatifs ou des litiges entre voisins. Sa rémunération est fixée par décret pour les actes relevant de son monopole.
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Plaquette Huissiers de justice d'Alsace en téléchargement ci-dessous
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