Un usage d’entreprise se caractérise par sa généralité, sa constance et sa fixité. Dès lors que ces caractéristiques sont réunies, il constitue un droit pour les salariés et une obligation pour l’employeur. Si ce dernier veut revenir sur l’usage et décider de sa suppression, il doit alors observer un délai de préavis suffisant (trois mois minimum) pour permettre la tenue de négociations et l’information des représentants du personnel et de chacun des salariés concernés. L’usage dénoncé dans les formes n’est plus applicable même si les négociations ayant suivi sa dénonciation n’ont pas abouti. Il en va différemment si l’usage a été contractualisé et est considéré comme un élément du contrat de travail. En revanche, l’usage dénoncé irrégulièrement ne sera pas opposable aux salariés et continuera à s’appliquer jusque sa dénonciation régulière. Attention, en cas de changement d’employeur suite à une cession d’entreprise, l’employeur ne peut s’opposer à l’application de l’usage sauf à le dénoncer régulièrement.
Prospection commerciale par courrier électronique : vers un assouplissement des conditions
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a posé un principe d’interdiction de prospection commerciale par courrier électronique «utilisant les coordonnées d’une personne physique» dès lors que cette personne n’a pas donné son consentement préalable pour recevoir de tels messages. Consciente des difficultés nées de l’interprétation du texte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a assoupli ce principe. Dans un avis rendu le 17 février 2005, elle affirme que le consentement préalable d’une personne physique pour tout envoi de courrier électronique à son adresse professionnelle nominative (ex. nom.prenom@ nomdelasociete.fr) n’est pas requis dès lors que cet envoi est adressé à ladite personne eu égard à ses fonctions et qualités. Cet avis, bienvenu, met fin à l’embarras des entreprises cherchant à utiliser le mail comme vecteur de communication. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; site de la CNIL www.cnil.fr
Contrats électroniques : quelle durée de conservation ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique et son décret d’application imposent aux professionnels de conserver pendant 10 ans une trace écrite de tout contrat conclu par voie électronique pour un montant au moins égal à 120 € et d’en garantir l’accès au cocontractant qui en ferait la demande. Le délai de 10 années court à compter de la date de conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate ou court à compter de la date de livraison du bien ou de celle de l’exécution de la prestation si celle-ci est différée. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et décret n° 2005-137 du 16 février 2005.
