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| Numéro 237 . Décembre 2004 |
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Paiement de l’impôt sur les sociétés : nouvel interlocuteur, la recette des impôts |
Depuis le 1er novembre 2004, les déclarations et paiements relatifs à l'impôt sur les sociétés (IS) et les contributions additionnelles, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution sur les revenus locatifs (CRL) due par les personnes morales doivent être effectués à la recette des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats et non plus à la trésorerie (cette dernière reste toutefois l'interlocuteur des entreprises pour les versements réalisés avant le 1er novembre 2004).
Cette simplification s'accompagne de la mise à disposition de nouveaux formulaires et permet désormais de demander la compensation de l'IS éventuellement trop payé avec d'autres impôts recouvrés par la recette des impôts (la TVA par exemple). Ceci devrait également permettre, à compter de 2005, le paiement en ligne de l'IS.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter Impôts Service au 08 20 32 42 52. (0,12 € TTC la minute)
Décret n° 2004-469 du 25 mai 2004
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