|
|
| Numéro 236 . Novembre 2004 |
 |
Calcul des droits d’enregistrement sur cession de parts sociales |
Les cessions de parts sociales sont obligatoirement soumises au droit d’enregistrement au taux de 4,80% qu’elles soient ou non constatées par un acte.
Jusqu’au 31 décembre 2003, elles étaient imposées dès le 1er Euro. Depuis le 1er janvier 2004, un abattement de 23 000 Euros (maximum) est applicable à la valeur de chaque part cédée. Il est égal au rapport entre la somme de 23 000 Euros et le nombre total de parts sociales de la société. Pour connaître exactement la valeur à soumettre aux droits, il suffit d’appliquer la formule de calcul suivante : prix de cession – (23 000 x nombre de parts cédées/nombre total de parts).
Exemple : Le capital d’une société est divisé en 400 parts. Un associé cède 250 parts pour un prix de 75 000 Euros. Assiette après abattement : 75 000 - (23 000 x 250/400) = 60 625 Euros. L’acheteur acquittera des droits pour un montant de 2910 Euros (60 625 Euros x 4,80 %). Rappelons que depuis le 15 septembre 1999, les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit d’enregistrement de 4,80 % avec une franchise de droits pour la fraction de prix inférieure à 23 000 Euros. Depuis le 1er janvier 2004, cessions de parts sociales et cessions de fonds de commerce sont donc sur un «pied d’égalité».
Loi pour l’initiative économique du 01/08/03 et instruction fiscale BO 7 D-1-04 du 01/10/04
Des interrogations sur la rédaction de vos actes de cession ? Notre service juridique propose des prestations d’appui et de relecture d’actes.
|
Visite médicale tous les deux ans
Un décret du 28 juillet 2004 a modifié l’article R 241-49 du Code du travail. Désormais, les examens médicaux auront lieu tous les deux ans (ils devaient avoir lieu tous les ans auparavant), sauf pour les salariés qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée : ces derniers continueront à passer une visite annuelle (salariés effectuant des travaux à risques, salariés appartenant à certaines catégories, jeunes mamans, jeunes de moins de 18 ans, etc.). Cette nouvelle disposition ne remet pas en cause le droit, pour tout salarié, d’obtenir un examen médical à sa demande.
Décret n° 2004–760 du 28 juillet 2004
|
Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle : comment en bénéficier ?
Les entreprises qui auront acquis ou créé entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 des biens d’investissement éligibles au régime de l’amortissement dégressif pourront bénéficier, au titre des années 2005, 2006 et 2007, d’un dégrèvement de la taxe professionnelle afférente à la valeur locative de ces immobilisations corporelles. Il s’agit des biens que l’entreprise a fabriqués ou acquis neufs et dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à trois ans : matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; matériels de manutention ; installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ; installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie ; installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; équipements informatiques et des machines de bureau ; matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; installations de magasinage et de stockage ; investissements hôteliers, meubles et immeubles ; bâtiments industriels dont la durée normale d’utilisation n’excède pas quinze années. Loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement
|
|
|
|
