|
|
| Numéro 235 . Octobre 2004 |
 |
Mécénat d’entreprise : un nouveau régime fiscal incitatif |
La loi du 1er août 2003 ouvre de nouvelles perspectives au mécénat en doublant l’avantage fiscal. Ces récentes dispositions devraient stimuler des vocations déjà développées par quelques entreprises régionales.
La loi propose une réduction de 60 % sur le montant de l’impôt sur les sociétés (dans la limite d’un plafond de 0,5% du CA).
La loi allège la fiscalité des fondations. Le nombre de fondations en France est extrêmement faible : moins de 600 fondations alors que l’Allemagne en compte 2000, le Royaume-Uni 3 000 et les États-Unis 12 000. La création de fondations reconnues est également facilitée par la loi et elle est désormais accessible aux PMI et PME. La loi précise aussi les dispositions dont l’entreprise peut user dans sa propre communication sans que cela soit pour autant qualifié de publicité.
|
Une disposition permet l’extension de la réduction d’impôt égale à 90 % (sur l’IS) des versements effectués par une entreprise contribuant à l’achat d’oeuvres d’intérêt majeur situées en France, mais aussi à l’étranger.
- Les achats d’oeuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises, par fractions égales sur cinq ans, à condition d’exposer l’oeuvre dans un lieu accessible au public.
- Les organismes publics ou privés (à gestion désintéressée) qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres relevant du spectacle vivant, de la musique et du cinéma, peuvent désormais bénéficier du mécénat (festivals, orchestres, opéras, ensembles musicaux, compagnies de théâtre ou chorégraphiques).
|
|
|
|
| Contact CCI |
Service juridique,
03 88 75 25 24
|
|
|
