|
|
| Numéro 235 . Octobre 2004 |
 |
Cession d’une branche complète d’activité, une possible exonération des plus-values |
Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité* par une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (dont le capital est détenu pour au moins 75% par des personnes physiques) sont exonérées lorsque la valeur de l’activité cédée est inférieure à 300 000 Euros. Cette exonération s’applique aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Les cessions de fonds de commerce sont concernées par cette mesure. Ce dispositif complète celui qui exonère totalement ou partiellement d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées par les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales existant depuis au moins cinq ans et dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites (les opérations portant sur les terrains à bâtir étant exclues). Corrélativement et sur la même période, ces cessions de branche complète d’activité sont exonérées de droits d’enregistrement au profit de l’État et, sur délibération des collectivités bénéficiaires, des taxes communale et départementale, si l’acquéreur s’engage à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans. Rappelons que la cession d’un fonds de commerce est normalement soumise à des droits d’enregistrement représentant 4,80% du prix de cession sur la fraction du prix supérieure à 23 000 Euros.
*hors immobilier, terrains à bâtir et fonds mis en location gérance Loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement
|
Le Centre de Droit Allemand : une spécificité de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
Le Centre de Droit Allemand (CDA) est l’unique structure de cette nature parmi toutes les CCI françaises. En plus de vingt ans d’existence, l’offre de services a été largement étendue. Ainsi, les questions juridiques quotidiennes des entreprises relatives au droit allemand (implantation, relations fournisseurs, clients, salariés en Allemagne, etc.) sont principalement traitées dans le cadre d’une permanence téléphonique du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h. Parmi les supports écrits, un guide juridique consacré à l’approche du marché allemand apporte un soutien à toutes les entreprises souhaitant prendre pied en Allemagne. Il présente les diverses possibilités de conquérir ce marché, de la simple représentation commerciale à la réelle implantation, et détaille les différentes formes juridiques allemandes. Il contient également des développements sur les aspects fiscaux et sociaux, sur les questions de contrats de vente, de conditions générales, de garanties, etc. Ce guide est vendu au prix de 30 Euros. Un autre guide est consacré au contrat d’agent commercial en droit allemand. Si vous souhaitez mettre en place une représentation commerciale en Allemagne, ce document vous apportera des informations juridiques utiles sur la relation contractuelle qui vous unira à vos agents commerciaux. Ce guide, comme le précédent, est disponible auprès du Centre de Droit Allemand au prix de 12 Euros.
|
|
|
|
|
