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| Numéro 235 . Octobre 2004 |
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Créateurs, «La loi Dutreil redonne confiance aux porteurs de projets» |
Faire de la création d’entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide est le dessein de la loi « pour l’initiative économique », dite loi Dutreil. Faciliter le développement et la transmission des entreprises est une de ses priorités. Un peu plus d’un an après sa promulgation, peut-on déjà entrevoir quelques résultats ?
Ce qui a changé La loi pour l’initiative économique comprend une série de mesures destinées à rendre la création et reprise d’entreprise moins coûteuse, plus rapide et plus simple, et à faciliter la transmission d’entreprise. (liste non exhaustive)
1. Capital minimum des SARL
Il n’est plus exigé de capital minimum fixé auparavant à 7500 Euros. Les associés de SARL déterminent librement son montant dans les statuts.
2. Insaisissabilité de la résidence principale
Les entrepreneurs individuels auront la possibilité de déclarer insaisissable l’immeuble où est fixée leur résidence principale. Cette déclaration doit être effectuée devant un notaire.
3. Congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise
Tout salarié a la possibilité de quitter temporairement son emploi en vue de créer ou de reprendre une entreprise. Ce dispositif est complété pour accorder au salarié le choix entre soit un congé, soit une période de travail à temps partiel pendant une période d’un an, renouvelable une fois. …
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