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| Numéro 233 . Juillet-août 2004 |
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La nouvelle loi sur la formation professionnelle |
La loi relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » vient d’être adoptée. Elle crée un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, cumulables sur six ans, pour tout salarié en CDI. Elle prévoit également des actions d’adaptation au poste de travail ou aux conditions d’emploi et des actions de développement des compétences et de la qualification professionnelle. Selon leur nature, ces formations auront lieu en dehors ou durant le temps de travail. Elle crée un nouveau contrat de professionnalisation qui se substituera à compter du 1er octobre 2004 aux actuels contrats d’insertion (contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation). Elle augmente la part de participation formation des employeurs de moins de 10 salariés la faisant passer de 0,40 % pour l’année 2004 à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005. En ce qui concerne la participation des employeurs de 10 salariés et plus, celle ci est portée à 1,60 % à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, elle modifie en profondeur les règles de la négociation collective.
Des précisions quant aux 35 heures
Cette même loi proroge le régime transitoire dérogatoire des heures supplémentaires pour les entreprise de 20 salariés ou moins. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées ne s’imputent sur le contingent qu’à partir de la 37e heure, comme en 2003. Le taux de majoration des heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure ne passera de 10 % à 25 % qu’à compter du 1er janvier 2006 et non du 1er janvier 2004, comme prévu initialement.
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
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Réservez votre nom de domaine en .fr
Depuis le 11 mai 2004, toute personne identifiable à partir de données publiques (entreprise ou société immatriculée au RCS notamment), peut réserver un nom de domaine en .fr sans avoir à justifier au préalable d’un droit au nom (en prouvant l’existence d’une dénomination sociale, d’un nom commercial, d’une marque, etc).
site de l’AFNIC : www.afnic.fr/guide
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«Badgeuses»: la CNIL veille !
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser implicitement que les systèmes de badges installés pour contrôler les entrées et sorties des salariés aux portes de l’entreprise sont des traitements automatisés d’informations nominatives qui doivent donc faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En l’absence d’un telle déclaration préalable, il ne peut être reproché au salarié de ne pas s’être soumis à l’obligation de « badger ». Tout employeur qui envisage la mise en place d’un système automatisé de contrôle des horaires doit effectuer au préalable une déclaration à la CNIL. Il doit également porter à la connaissance de ses salariés, et du comité d’entreprise le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre de cet outil de contrôle.
Effectuez vos déclarations sur le site de la CNIL : www.cnil.fr
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