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| Numéro 232 . Mai - Juin 2004 |
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Actualisation du dossier «Ventes réglementées » |
Les ventes en liquidation sont désormais soumises à une déclaration préalable et non plus à une demande d'autorisation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette déclaration doit comporter : – la cause et la durée de la liquidation (maximum de deux mois) ; – l'inventaire des marchandises à liquider.Ce n'est qu'en cas de non-réalisation de l'événement justifiant la déclaration dans les six mois que le déclarant sera tenu d'en informer la préfecture ou la sous-préfecture. Auparavant, le déclarant devait justifier de la réalisation des motifs dans les six mois.
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