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| Numéro 229 . Février 2004 |
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Juridique |
Une nouvelle carte grise
La carte grise évolue. La nouvelle version qui sera obligatoirement utilisée par les préfectures à partir du 1er juin 2004 sera d'un nouveau format (125 mm x 254 mm) et utilisera un nouveau support papier destiné à lutter contre la falsification. Elle comportera également une partie détachable qui permettra à l'acheteur, lors de la vente du véhicule, de circuler pendant un mois en attendant d'obtenir une nouvelle carte grise. Arrêté du 22/09/03
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Loi de Finances 2004
Pour plus de renseignements sur la loi de finances pour 2004, demandez la note d'information disponible auprès de la direction juridique.
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