| Numéro 226 . octobre 2003 |
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Juridique |
41 nouvelles zones franches urbaines
Une loi du 1er août 2003 a créé 41 nouvelles zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004,comme cela avait été annoncé par le ministre de la Ville en début d'année. Il est prévu de doter ces zones des mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux actuellement prévus pour les 44 zones franches urbaines déjà existantes à savoir :
- une exonération sur cinq ans puis un allégement sur trois ou neuf ans (selon le nombre de salariés)de l'impôt sur les bénéfices ;
- une exonération pendant cinq ans de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- des droits de mutation réduits sur les acquisitions de fonds de commerce ;
- des exonérations de cotisations sociales sur cinq ans maximum. Dans le Bas-Rhin, plusieurs mailles du quartier de Hautepierre sont concernées.
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Loi pour l'initiative économique
La loi pour l'initiative économique a été publiée le 5 août 2003.Certaines dispositions sont applicables depuis le 6 août 2003 ;pour d'autres, i l faut attendre la publication de décrets d'application. Pour plus de renseignements, voir la note d'in- formation «Loi pour l'initiative économique » disponible auprès de la Direction Juridique.
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téléchargement à partir du site CCI
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