| Numéro 226 . Octobre 2003 |
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Contrôle fiscal, les règles du jeu |
Ne soyons pas hypocrites : on ne pourra jamais rendre l’impôt agréable. Mais faisons contre mauvaise fortune bon coeur et voyons quels écueils éviter, quelles précautions prendre en cas
de contrôle et de quels conseils s'entourer. Voyons aussi comment l'Administration tente de simplifier les démarches des entreprises et de se rapprocher de ses administrés... même si la route est longue, car il est à la fois question d'argent et de mentalité.
Simplifier l’impôt
Le contrôle fiscal est un sujet qui fâche. Pourtant, la règle du jeu est claire : «L'État, explique Jacques Helmer, directeur divisionnaire à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, fait confiance aux entreprises comme aux citoyens pour effectuer leurs déclarations. En contrepartie, il peut exercer son pouvoir de contrôle. Le contrôle fiscal est la nécessaire contrepartie du système déclaratif français.» Plutôt mal vue, l'Administration fiscale tente, depuis quelques années, de se rapprocher des contribuables ou tout au moins de leur simplifier l'impôt. «Nous sommes à la fois une administration de service et une administration de contrôle et nous avons l'ambition de renforcer cette administration de service. Le système déclaratif reposant sur le civisme fiscal, il nous appartient de faciliter l’impôt aux usagers de l’Administration fiscale.» C'est ainsi que les services fiscaux ont amélioré l'accueil téléphonique avec pour principe de ne jamais laisser aucun appel sans suite, développé l'accueil sur rendez-vous, facilité l'accès aux imprimés de déclaration, etc. L'autre préoccupation de la Direction générale des Impôts est de simplifier l’accès des entreprises à l'Administration fiscale. «Notre objectif est de mettre en place sur chaque site un interlocuteur fiscal unique, auprès duquel les entreprises pourront effectuer la plupart des démarches : déclarations, paiements, demandes de renseignements, réclamations.»
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> Les étapes du contrôle fiscal
> Le contrôle sur pièces
Il est diligenté par l’Administration à partir de ses bureaux et réalisé sur la base des déclarations fiscales. Le cas échéant, une notification de redressement est adressée au contribuable qui dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. La non-réponse vaut acceptation. «Les contribuables, rappelle Christian Loth, expertcomptable, ont toujours intérêt à répondre. C'est un débat contradictoire. Ce n'est pas une épée de Damoclès qui tombe.»
> Le contrôle sur place
Il démarre par un avis de vérification envoyé en recommandé avec accusé de réception deux jours à trois semaines avant le début de la vérification. Cet avis doit stipuler : les années soumises à vérification et les impôts concernés ; la date du début de la vérification ; la faculté pour le client de se faire assister par un conseiller ; le nom de l'inspecteur, celui de son supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur départemental. Enfin, la charte du contribuable qui mentionne les droits et devoirs du contribuable y est jointe. La procédure de vérification de comptabilité d'une entreprise est autorisée par le directeur des services fiscaux. Elle est réalisée en principe par un inspecteur des Impôts. Pour les petites entreprises, elle s'étale au maximum sur une durée de trois mois avec en moyenne sept à huit jours sur place.
> L’issue du contrôle
Si l'Administration notifie des redressements, le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la notification. Sur ce, l’Administration répond aux «observations du contribuable» laissant à nouveau à ce dernier 30 jours pour répondre, s’il le juge utile. Si le redressement est maintenu, le contribuable pourra parallèlement s’adresser à l'inspecteur principal – chef de service du vérificateur – qui le recevra dans son bureau. En cas de désaccord persistant, il pourra solliciter l’interlocuteur départemental ou saisir, le cas échéant, la commission départementale. À l'issue des procédures, même si un désaccord persiste, l'impôt est mis en recouvrement. Le contribuable peut alors réclamer l'annulation totale ou partielle des redressements auprès du responsable du centre des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Si sa demande est rejetée, il pourra introduire un recours auprès des tribunaux compétents.
Pour en savoir plus
Voir la note «contrôle fiscal» sur www.strasbourg.cci.fr/juridique/notesjuridiques.htm (rubrique contrôle et procédures)
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Le dossier complet au format PDF
(248 ko)
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