>>> Septembre - octobre 2006
La lettre d’actualité PASSE DROIT ALLEMAGNE (six numéros par an) est un produit de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin. Elle vous informe de façon concise sur le marché allemand, sur l’actualité juridique et fiscale allemande… et vous livre régulièrement des informations pratiques.
Ses auteurs se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information. En outre, toutes vos remarques et suggestions seront les bienvenues. Contacts : voir page « Infos pratiques »
> Actualité juridique--------------------------------
[Droit Fiscal]
Le contribuable peut demander la déduction des charges pour l’utilisation d’une pièce à usage professionnel à son domicile
Bundesfinanzhof – 18 août 2005
Le Bundesfinanzhof a décidé que les frais exposés pour l’utilisation à titre professionnel de pièces situées dans l’immeuble du domicile d’un contribuable sont déductibles comme charge si les pièces sont bien distinctes de l’habitation. Dans un tel cas, la limitation générale de déduction des frais exposés pour une pièce utilisée comme bureau située au domicile du contribuable ne trouve pas application.
Dans le cas d’espèce, un contribuable a déclaré comme pièces à usage professionnel, des appartements se trouvant sous le toit d’un immeuble collectif dans lequel le contribuable est domicilié au rez-de-chaussée (et sachant que l’étage supérieur est loué à un tiers). Il n’y avait aucun accès direct du domicile à ces pièces. Le Bundesfinanzhof a considéré qu’il s’agit des pièces à usage professionnel qui sont bien distinctes des locaux d’habitation. Par conséquent, ces locaux étant bien situés en-dehors du domicile, ils ne sont pas visés par la limitation de déduction des charges.
[Droit des sociétés]
Les sociétés coopératives- une nouvelle loi renforce leur attractivité
Une nouvelle loi relative aux sociétés coopératives est entrée en vigueur le 18 août 2006. Les sociétés coopératives étaient et sont toujours un facteur important pour le développement économique en Allemagne.
Cette reforme va dans le sens d’une simplification de la création des nouvelles sociétés coopératives ainsi que des allégements dans le fonctionnement des « petites » coopératives déjà existantes.
Au niveau de la constitution d’une coopérative, 3 personnes suffisent désormais pour créer une société coopérative (alors qu’il fallait au minimum 7 coopérateurs jusqu’à présent).
Responsabilité illimitée du directeur d’une Limited en cas d’insolvabilité $lt;BR>Landesgericht Kiel – 20 avril 2006
Un directeur d’une Limited engage sa responsabilité tout comme un gérant d’une GmbH si en cas de difficultés de l’entreprise, il ne dépose pas le bilan dans le délai de 3 semaines prévu par le § 64 Insolvenzordnung.
Même si cette disposition se trouve dans la loi sur les GmbH, elle s’applique aux directeurs d’une Limited. Le tribunal explique cette application par le fait que l’article en question appartient au droit des procédures collectives et non pas au droit des sociétés.
Par conséquent, un directeur d’une Limited ne peut pas échapper à son obligation de déposer le bilan en cas de faillite de l’entreprise. Selon le règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité, la réglementation allemande de l’insolvabilité s’applique à une Limited qui a ses intérêts exclusifs ou principaux en Allemagne.
[Droit des affaires]
Création de registres de commerce et des sociétés coopératives sous forme électronique
Le parlement allemand a adopté le 28 septembre 2006 une loi qui crée un registre de commerce et un autre des sociétés coopératives sous forme électronique.
Selon cette loi, les registres de commerce, des sociétés coopératives ainsi que des sociétés civiles professionnelles (Partnerschaftsgesellschaft) devraient être transformés en registres électroniques avant le 1er janvier 2007.
A partir de cette date, les dossiers ne pourront en principe être fournis que par voie électronique. Toutefois, les Länder peuvent autoriser une période de transition pouvant aller jusqu’à fin 2009 au cours de laquelle les dossiers pourront être fournis tant sur support papier que par voie électronique.
Pour des raisons de sécurité juridique, les immatriculations d’entreprises restent soumises à l´obligation d’authentification par un notaire.
La tenue des registres est de la compétence des tribunaux de première instance. Pour ce qui concerne la publicité des immatriculations, elle se fera par les tribunaux par voix électronique. Pendant une période transitoire allant jusqu’à fin 2008, la publication aura également lieu dans un journal d’annonces légales.
A partir du 1er janvier 2007, toutes les informations légales concernant une entreprise seront accessibles sur le site www.unternehmensregister.de/.
Pour faciliter la publicité des comptes sociaux, la procédure d´enregistrement sera gérée par le bulletin officiel électronique, le Bundesanzeiger, et non plus par les tribunaux de première instance.
Cette nouvelle compétence permet de diminuer le travail administratif des tribunaux ainsi que de centraliser la publication au bulletin officiel.
Un nouveau service pour les citoyens : le code civil allemand en anglais
Le ministre fédéral de la justice a initié une traduction du code civil allemand en anglais qui est dès maintenant téléchargeable sur le site www.gesteze-im-internet.de/englisch_bgb. Le gouvernement allemand ne va pas s’arrêter à ce projet, il veut proposer cette offre dans d’autres langues étrangères.
En outre, sous le lien www.gesetze-im-internet.de il est possible de télécharger gratuitement toute la législation allemande du Bund, soit environ 5.000 lois et décrets dans leur version actuelle.
Taux d’intérêts moratoires depuis 1er juillet 2006
Le taux d’intérêts moratoires a été modifié le 1er juillet 2006. Ce taux d’intérêt de base est fixé deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet.
Le taux d’intérêt de base s’élève à 1,95% depuis le 1er juillet 2006 (depuis le 1er janvier, il était de 1,37%). Les taux d’intérêts actuels ainsi que les taux antérieurs se trouvent sur le site www.bundesbank.de.
Compte tenu du taux d’intérêt de base, il est possible de calculer les taux des intérêts moratoires dont les règles de calcul sont fixées différemment selon que le débiteur est un consommateur ou un professionnel. Ces taux s’établissent à 6,95% (calcul : 1,95% + 5%= 6,95%) dans le cadre d’une contrat avec un consommateur et à 9,95% (calcul :1,95%+8%= 9,95%) dans le cadre d’un contrat entre professionnels.
Indemnisation compensatrice de l’agent commercial
Oberlandesgericht Köln - 20 janvier 2006
Une convention entre l’agent commercial et son mandant concernant le droit et le montant d’une indemnisation compensatrice de rupture du contrat est licite et ne contrevient pas à l’article 89b al.4 HGB si les deux parties rompent le contrat par consentement mutuel. En outre, il faut que les parties ne s’accordent sur le principe de l’indemnité compensatoire qu’après la fin des relations contractuelles.
[Droit de la concurrence]
Interdiction de prendre des photos dans les locaux d’un concurrent
Oberlandesgericht Zweibrücken - 16 mars 2006
Le OLG Zweibrücken a eu à se prononcer sur le cas d’un commerçant de détail qui a apposé une affiche publicitaire dans son établissement commercial en indiquant que certaines marchandises sont proposé aux « meilleurs prix de la commune ». L’entreprise plaignante a invoqué que cette indication n’était pas exacte et elle a demandé à un client fictif de prendre une photo de cette affiche.
Le tribunal a considéré qu’une telle infraction aurait pu être documentée facilement par d’autres moyens et précise qu’un commerçant n’a pas le droit de prendre des photos dans les locaux d’un concurrent sans son autorisation. Ce principe vaut aussi dans le cas où les photos sont destinées à servir de moyen de preuve en cas de concurrence déloyale.
[Droit du travail]
Le gouvernement lance un nouveau projet : la loi sur le détachement des salariés s’appliquera également aux entreprises de nettoyages industriels
Le gouvernement allemand a présenté un projet de loi qui élargit le champ d’application de la législation du détachement des salariés vers l’Allemagne.
Ce projet prévoit que non seulement les salariés de la branche du bâtiment mais encore les salariés des entreprises de nettoyages industriels seront soumis à cette réglementation.
Actuellement, la loi oblige les employeurs du secteur du bâtiment, établi à l’étranger, de garantir des conditions de travail (notamment le salaire minimum) imposées par les conventions collectives allemandes afin d’éviter le « dumping social » et de garantir une égalité de traitement des salariés détachés.
Avec ce projet de loi, les salariés des entreprises de nettoyages industriels détachés en Allemagne par des entreprises étrangères bénéficieront du salaire minimum imposé par la législation, même si l’employeur n’a pas adhéré à la convention collective. L’application du salaire minimum aux salariés détachés correspond au principe d’égalité de traitement et est un souhait de la branche.
Les chômeurs ont l’obligation de présenter des candidatures spontanées
Hessisches Landessozialgericht - 20 juin 2006
Le Landessozialgericht a décidé que les chômeurs ont l’obligation de présenter des candidatures spontanées.
Un chômeur de longe durée percevant des allocations chômage a été invité par la Bundesagentur für Arbeit à justifier de huit candidatures spontanées au cours d’une période de 6 semaines. A l’expiration de ce délai, le demandeur d’emploi s’est contenté de présenter plusieurs annonces d’emploi figurant dans des journaux en disant qu’il avait l’intention de présenter sa candidature. La Bundesagentur für Arbeit a réagi en demandant le remboursement de l’allocation chômage pour les 6 dernières semaines.
Le Landessozialgericht a approuvé cette décision en estimant que chaque chômeur a l’obligation de prendre l’initiative de postuler et de justifier de ces démarches devant les administrations. Si le demandeur d‘emploi ne donne pas suite à cette obligation et s’il ne peut pas -sur demande de l’administration- prouver ses efforts de recherches d’un emploi par des documents, l’allocation chômage peut être supprimée.
INFORMATIONS SUR LE MARCHE ALLEMAND
Attention : En hiver il faut rouler en Allemagne avec des pneus adaptés en-dessous de 7°C !
Il n’y aura pas une obligation générale de rouler en hiver avec des pneus neige, mais il existe 2 arguments clés :
1. Une voiture qui ralentit le trafic parce qu’il a mis des pneus été, doit payer une amende de 40 Euros.
2. En cas d’accident sur des routes enneigées ou verglacées l’assurance ne prendra peut-être pas en charge les dégâts à cause des pneus été. Chaque assurance le traite différemment.
Augmentation de la Mehrwertsteuer (TVA) prévu le 1er janvier 2007
La TVA allemande est actuellement à 16% . Une augmentation à 19% à partir de janvier 2007 est prévue. Pour cette raison les biens de consommation durable vivent une augmentation en 2006.
La production industrielle tire les prévisions de croissance vers le haut
Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL - 8 septembre 2006
La croissance soutenue de la production industrielle engage les experts de la conjoncture à l'optimisme. "L'économie allemande pourrait enregistrer cette année une croissance supérieure à 2%", estime aujourd'hui le quotidien économique "Handelsblatt", sur la base de son dernier baromètre mensuel. Ce dernier prévoit une croissance du produit intérieur brut en taux annuel indexé de 2,1% au troisième trimestre et de 2,4% au quatrième trimestre, et de 2,4% sur l'année. Le son de cloche est le même dans le quotidien "Frankfurter Allgemeine Zeitung". "L'indicateur conjoncturel de la FAZ indique que la reprise conjoncturelle se poursuit au-delà du milieu de l'année, quoique avec moins de vigueur qu'au premier semestre", rapporte aujourd'hui le quotidien. Son indicateur, calculé par l'Institut für Weltwirtschaft à Kiel, a enregistré une nouvelle hausse (+0,4%) au mois de juillet pour s'établir à 111,1 points, 5,2% au dessus de son niveau de juillet 2005. Cet élan de confiance puise sa source dans les bons résultats de la production industrielle. Le ministère fédéral de l'Economie vient d'annoncer une augmentation mensuelle de celle-ci de 1,2% au mois de juillet, bien supérieure aux attentes. La croissance est particulièrement visible dans le bâtiment (+3,4%) et dans la production de biens d'investissement.
La réforme de la santé fixée au 1er avril 2007
Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL - 11 septembre 2006
Parce que " la minutie passe avant la rapidité ", les partenaires de la coalition ont décidé de reporter de trois mois le démarrage de la réforme de la santé en le fixant au 1er avril 2007. L'Union chrétienne-démocrate (CDU-CSU) et le parti social-démocrate (SPD) entendent ainsi accorder plus de temps à la préparation de la réforme et à la concertation entre les parties prenantes. Ce vaste remaniement structurel est le plus important de l'après-guerre dans le secteur de la santé. Il touche les intérêts vitaux de plusieurs millions de personnes en modifiant les rapports patients-médecins, assurés-caisses d'assurances ou encore caisses d'assurances-prestataires. Un projet de loi doit être présenté au mois d'octobre. Il sera débattu de manière approfondie au Bundestag et au Bundesrat.
Pour en savoir plus : www.die-gesundheitsreform.de
Le résumé de la réforme en image :
www.die-gesundheitsreform.de/images/infografiken/300dpi/infografik_gesundheitsfonds.jpg
La politique de l'environnement, facteur de croissance et d'emploi
Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL - 12 septembre 2006
Croissance, emploi et protection de l'environnement ne sont pas antinomiques, bien au contraire. En Allemagne, le secteur de l'environnement représente 1,5 million d'emplois, dont 170.000 pour les seules énergies renouvelables. 19% des technologies environnementales utilisées dans le monde sont nées outre-Rhin. Pour le ministre de l'Environnement Sigmar Gabriel, qui présentait la semaine dernière le projet de budget de son ministère aux députés, "l'avenir de la croissance et de la réussite économique réside dans la protection de l'environnement. Qui l'ignore met en danger la réussite économique de l'Allemagne en tant que champion du monde des exportations et des milliers d'emplois dans notre pays".
Ecologie et économie sont par conséquent intimement liées au poste environnement du projet de loi de finances allemand. Le gouvernement prévoit d'y affecter au total quelque 790 millions d'euros en 2007. Ces moyens financiers seront principalement destinés à sécuriser l'approvisionnement en énergie, à accroître l'efficacité énergétique et à protéger le climat. Le gouvernement allemand entend en particulier doper la recherche sur l'énergie. Cela concerne aussi bien le secteur des énergies renouvelables (88 millions d'euros dès 2007, en attendant une dotation accrue de quelque cinq millions d'euros par an d'ici à 2009) que le domaine de l'efficacité énergétique.
Au rang des priorités, le développement des énergies renouvelables reste un poste important. 287,2 millions d'euros y seront consacrés en 2007. La croissance en flèche du secteur a permis de créer 170.000 emplois durables d'ingénieurs, d'ouvriers qualifiés et de commerciaux, et les entreprises se sont d'ores et déjà engagées à créer 2.500 places d'apprentissage supplémentaires dans les prochaines années. Le ministère de l'Environnement entend également soutenir l'utilisation de l'énergie solaire pour le chauffage et la production d'eau chaude. Il a débloqué 180 millions d'euros supplémentaires pour financer un programme d'incitation à l'installation de capteurs solaires. Ce programme a fait exploser la demande. Elle a doublé en un an, et dépassait déjà fin juin 2006 de 25% la demande enregistrée sur l'ensemble de l'année 2004.
En matière d'efficacité énergétique, le gouvernement entend développer la recherche mais aussi étudier avec les entreprises et les syndicats les moyens d'employer plus efficacement les matériaux et matières premières. Dans l'industrie, en effet, les matériaux représentent plus de 40% des coûts, alors que les coûts salariaux sont nettement inférieurs à 25%. Le ministère de l'Environnement élabore par ailleurs un programme d'action pluriannuel destiné à accroître l'efficacité énergétique."Plus tôt nous nous adapterons aux possibilités liées à l'efficacité énergétique et aux matières premières renouvelables, plus le site industriel allemand sera compétitif", a souligné à ce titre la semaine dernière M. Gabriel lors de la présentation du rapport annuel de l'Office fédéral pour l'Environnement (UBA). A ses yeux, des pistes intéressantes sont déjà ouvertes, telles que les biotechnologies industrielles ou les nanotechnologies.
Pour en savoir plus : www.bundesregierung.de/nn_1272/Content/DE/Artikel/2006/09/2006-09-08-umweltpolitik-im-haushalt-2007.html
www.bmu.de
La consommation bondit, le moral des chefs d'entreprise se stabilise
Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL - 27 septembre 2006
A trois mois d'une hausse de trois points de la TVA, la consommation tourne à plein régime en Allemagne. Dopé par les bonds successifs de la propension à l'acquisition de biens durables, à son plus haut niveau depuis novembre 2001, l'indice allemand du climat de la consommation a atteint ce mois-ci un niveau record de 8,8 points (+ 0,2 point), selon l'institut d'étude de la consommation GfK. S'ils anticipent la hausse de la TVA et la suppression de privilèges fiscaux en 2007, les consommateurs allemands ne sont pas pessimistes. Leurs attentes conjoncturelles s'améliorent d'un point en septembre à 12,4 points. Cela représente un bond de 17 points sur un an.
L'ambiance est aussi au beau fixe chez les chefs d'entreprise. Contre toute attente, l'indice Ifo, principal indicateur conjoncturel en Allemagne, n'a pas reculé, mais s'est stabilisé à 104,9 points en septembre, contre 105,0 en août, a fait savoir hier l'institut munichois. Les 7000 entrepreneurs interrogés n'avaient plus porté un jugement aussi positif sur leur situation depuis quinze ans.
En réalité, l'indice Ifo pour le mois de septembre est dichotomique. Jamais depuis 1990/1991, le fossé n'avait été aussi grand entre l'évaluation présente des entrepreneurs et leurs attentes à moyen terme. D'un côté, des carnets de commandes pleins et une baisse sensible du prix du pétrole alimentent la satisfaction. De l'autre, les incertitudes concernant les effets de la hausse de la TVA au 1er janvier et l'évolution de la conjoncture mondiale bouchent la vue à plus long terme, analysent les experts.
Klaus Abberger, économiste de l'institut Ifo, en déduit que "d'un point de vue conjoncturel, la nécessité d'augmenter encore les taux d'intérêt a diminué". En outre, la baisse du prix du pétrole a très nettement réduit la pression sur les prix. Selon des données provisoires de l'Office fédéral des statistiques, la hausse des prix à la consommation s'est ralentie de 1,7% à 1% en rythme annuel. C'est le taux d'inflation le plus bas depuis février 2004.
Pour en savoir plus :
Moral des chefs d'entreprise : www.cesifo-group.de/portal/pageé_pageid=36,1899103&_dad=portal&_schema=PORTAL
Inflation : www.destatis.de/presse/deutsch/pm2006/p4010051.htm
Jour de l'unité allemande : l'Allemagne unifiée, 16 ans après
Source : NOUVELLES D'Allemagne – CIDAL – 2 octobre 2006
Seize ans après son unification, l'Allemagne s'apprête à célébrer demain sa fête nationale, le Jour de l'unité allemande, dans une ambiance qui mêle fierté et réalisme. Plusieurs responsables politiques ont rappelé ces deux derniers jours que le bilan de l'unification était positif, bien que la faiblesse de la croissance et le taux élevé du chômage restent des problèmes de tous les jours dans les Länder issus de l'ex-RDA.
Le dernier rapport annuel sur l'état de l'unité allemande, publié la semaine dernière, dresse un bilan réaliste, mais nuancé de la situation dans l'est de l'Allemagne. D'une part, il montre sans fard que la partie orientale de l'Allemagne reste une région économique marquée par de nombreux problèmes structurels. La croissance des nouveaux Länder est trop faible pour faire reculer sensiblement le taux de chômage (18,7% en moyenne), deux fois supérieur à celui des Länder de l'ouest. "Il n'y a pas encore à l'est de croissance endogène", explique le ministre des Transports Wolfgang Tiefensee, délégué du gouvernement aux nouveaux Länder. Aux yeux de la plupart des responsables politiques, l'est aura encore besoin d'aides financières durant un certain temps. Outre les fonds structurels européens (13,4 milliards d'euros de 2007 à 2013), les Länder de l'est bénéficieront d'ailleurs du Pacte de solidarité (156 milliards d'euros au total) jusqu'en 2019.
Mais d'un autre côté, la situation des nouveaux Länder ne se résume pas à ces problèmes structurels. "L'est du pays prend part à l'évolution positive de la conjoncture", a souligné M. Tiefensee en présentant le rapport. Si l'est a encore besoin d'investissements, notamment étrangers, il a aussi prouvé à quel point il pouvait être attractif auprès des investisseurs. Plusieurs entreprises s'y sont ainsi installées récemment, en créant de nombreux emplois. Le Britannique Upahl s'apprête à construire dans le nord est de l'Allemagne l'usine de café instantané la plus moderne d'Europe, un investissement de 50 millions d'euros qui créera 120 emplois très qualifiés. A Dresde, le fabricant américain de puces électroniques AMD s'apprête à bâtir une deuxième usine pour un montant de quelque deux milliards d'euros. Quant à la ville de Francfort sur Oder, près de la frontière polonaise, elle accueillera un investissement de près de 115 millions d'euros, décidé par le fabricant américain de cellules solaires First Solar avec 400 emplois á la clé.
De nombreuses mesures ont, en outre, été prises pour renforcer cette dynamique. La politique de soutien aux nouveaux Länder a été réorientée vers des aides plus ciblées, destinées à renforcer notamment les pôles de compétitivité. La recherche d'investisseurs étrangers s'est intensifiée. Au début de l'année 2007, la société de recherche d'investisseurs pour les nouveaux Länder, "Industrial Investment Council", fusionnera avec "Invest in Germany", la société fédérale de promotion du site industriel allemand. D'autre part, le chantier du grand aéroport Berlin-Brandebourg-International (BBI), qui vient d'être lancé début septembre, est le plus grand et le plus ambitieux nouveau projet d'infrastructure dans les nouveaux Länder.
"Le 3 octobre 1990 nous a enseigné que les transformations pouvaient être quelque chose de positif", a résumé la chancelière Angela Merkel, ce week-end, dans un podcast publié sur son site Internet. Comme elle, plusieurs responsables politiques ont d'ores et déjà rendu hommage à tout ce qui a été accompli en 16 ans. "Un certain nombre de choses se sont avérées plus difficiles que nous ne l'avions imaginé à l'époque", a reconnu le ministre de l'Intérieur Wolfgang Schäuble, qui a participé de très près aux négociations pour l'unité allemande. Mais, ajoute-t-il dans une interview au "B.Z. am Sonntag", les grandes fractures entre l'est et l'ouest appartiennent maintenant au passé. Pour le ministre-président du Schleswig-Holstein et président du Bundesrat Peter Harry Carstensen, les Allemands peuvent être fiers de ce qui a été réalisé.
Demain, c'est dans sa ville de Kiel, dans le nord de l'Allemagne, que se dérouleront les cérémonies officielles du Jour de l'unité allemande. Conformément à la tradition, le Land qui les organise est celui qui préside la chambre des Länder. Le Schleswig-Holstein, dont Kiel est la capitale, est le seizième et dernier Land à accueillir les cérémonies de commémoration de l'unité allemande depuis 1990. Les festivités ont débuté dès aujourd'hui par une fête populaire. Demain se déroulera la majeure partie du programme officiel. Après un office oecuménique, le président fédéral Horst Köhler, la chancelière Angela Merkel, le président du Bundestag Norbert Lammert et le président de la Cour fédérale constitutionnelle Hans-Jürgen Papier prendront la parole.
Pour en savoir plus : www.bmvbs.de/beauftragter/-,931.973686/Tiefensee-Staerkeres-Wachstum-.htm
www.bmvbs.de/beauftragter/-,1647/Zukunft-Ostdeutschland.htm
Contacts pour plus d’informations :
Claudia Scanvic c.scanvic@strasbourg.cci.fr
> Infos pratiques -----------------------------------------------
LE CRDI, RELAIS D’UBIFRANCE EN ALSACE VOUS PROPOSE…
LA PRESENCE ECONOMIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Au sommaire de ce guide : un panorama de la présence économique française suivi par un fichier alphabétique de 2000 implantations complété par un double index des implantations par classement géographique et sectoriel.
LANGUE : FRANÇAISE
ME DUSSELDORF – 313 PAGES – 2005
REF : B0514439A
PRIX : 230 EUR HT (275,08 EUR TTC)
OUVRIR UN POINT DE VENTE A BERLIN
Ce guide présente des informations pratiques pour ouvrir un point de vente à Berlin :
démarches à accomplir, choix de l’emplacement, promotion du commerce.
Il est complété par un répertoire de contacts nécessaires.
LANGUE : FRANÇAISE
UBIFRANCE – 156 PAGES – 2006
REF : 2279420228
PRIX : 59,72 EUR HT (63 EUR TTC)
LA DISTRIBUTION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PARFUMS EN ALLEMAGNE
Pour réussir votre prospection de ce marché, un panorama du secteur et des conseils d’approche complétés par une base de contacts qualifiés : 117 acteurs du marché (importateurs-distributeurs, agents, chaînes de drogueries, groupements d’achats de drogueries, chaînes de parfumeries, coopératives et groupements en parfumeries, vente par correspondance, grande distribution) sont présentés sous forme de fiches détaillées…
LANGUE : FRANÇAISE
ME DUSSELDORF – 212 PAGES – 2005
REF : B0508732A
PRIX : 230 EUR HT (275,08 EUR TTC)
LE MARCHE DU MEUBLE, DE LA DECORATION ET DES TEXTILES D’INTERIEUR EN ALLEMAGNE
Une vision du secteur du meuble et de la décoration en Allemagne, des conseils d’approche complétés par la présentation de 127 principaux acteurs dont 85 sont à la recherche de nouveaux produits.
LANGUE : FRANÇAISE
ME DUSSELDORF – 187 PAGES – 2005
REF : B0509212A
PRIX : 230 EUR HT (275,08 EUR TTC)
EVENEMENTS A NE PAS MANQUER
- Rencontres avec des acheteurs de l’hôtellerie en Allemagne :
14 au 16 février 2007 – Düsseldorf
Pour la 2ème année consécutive, la ME de Düsseldorf offre aux entreprises françaises les
moyens d’exploiter de nouvelles opportunités commerciales en Allemagne. Ce sont en effet
les acheteurs de 8 groupes (Accor, Aida Cruises, Hilton, Marriott, Le Méridien, Rezidor, Sol
Melia et Progros), qui souhaitent :
o Trouver une offre adaptée à des demandes variées en biens et services pour l’hôtellerie
o Rencontrer de futurs fournisseurs dans le cadre d’entretiens individuels
- BAUMA MUNICH’2007, salon des machines de génie civil et de matériaux de construction
23 au 29 avril 2007 – Munich
Un rendez-vous incontournable, qui n’a lieu que tous les 3 ans !.
SELECTION DE PROJETS ET APPELS D’OFFRES PUBLICS EN ALLEMAGNE :
Source : La base de données PROAO : PROjets sur financement et Appels d'Offre internationaux
Abonnement annuel sans limites d'interrogation, avec un profil d'alerte par messagerie, pour un coût de 440 € HT (soit 526,24 € TTC).
1. Travaux d’isolation thermique (Date de clôture : 14/11/2006)
2. Travaux de peinture (Date de clôture : 14/11/2006)
3. Travaux de constructions de bâtiments liés à la santé (Date de clôture : 14/11/2006)
4. Travaux d’équipement électrique (Date de clôture : 14/11/2006)
5. Elévateurs et convoyeurs (Date de clôture : 16/11/2006)
6. Armoires de classement (Date de clôture : 20/11/2006)
7. Sous-vêtements (Date de clôture : 20/11/2006)
8. Armoires en bois (Date de clôture : 20/11/2006)
9. Services de transport de patients (Date de clôture : 20/11/2006)
10. Travaux d’installation de chauffage central (Date de clôture : 21/11/2006)
11. Travaux d’isolation (Date de clôture : 21/11/2006)
12. Camions de lutte contre l’incendie à échelle pivotante (Date de clôture : 24/11/2006)
13. Services d’essais et d’analyses techniques (Date de clôture : 28/11/2006)
14. Papier pour photocopie (Date de clôture : 07/12/2006)
15. Eclairage public (Date de clôture : 04/10/2007)
Votre contact au CRDI :
Geneviève SIAT-GANIERE,
g.ganiere@strasbourg.cci.fr
> AGENDA
4 octobre 2006 : Forum « L’export par l’exemple » organisé par la CCI de Colmar au CREF, 5 rue des Jardins à Colmar
Information et inscription : Lydia De Luca – ldeluca@colmar.cci.fr - Tél : 0389202074
10 au 12 octobre 2006 : Pavillon France sur le salon INTERPART, salon régional de la sous-traitance et du traitement de surface organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription : Claudia SCANVIC - c.scanvic@strasbourg.cci.fr - Tél : 0388764225
$lt;FONT face="Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif">
24 octobre 2006 : Réunion « Volontariat International en Entreprise (VIE) » organisé par la CCI de Strasbourg à 17h30 CCI Strasbourg-10 place Gutenberg
Information et inscription : Catherine Pouyet – c.pouyet@strasbourg.cci.fr - Tél : 0388764220
24 octobre 2006 : 1er Forum franco-allemand « Redécouvrir un marché proche : l’Allemagne » organisé par les CCE d’Alsace et d’Allemagne à 8h30 Conseil Régional Strasbourg
Information et inscription : Christine Levy – c.levy@alsace.cci.fr - Tél : 0388764500
30 octobre 2006 : Journée « Vis à vis – Créer et céder sans frontières » organisé par la CCI de Strasbourg et IHK Südlicher Oberrhein au Europapark Rust
Information et inscription : Gaby Lallement – g.lallement@strasbourg.cci.fr - Tél : 0388752482 – www.offensive-regio.eu
15 au 17 novembre 2006 : Pavillon France sur le salon BRAU BEVIALE, salon international de l’équipement de l’industrie de la boisson organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription : Claudia SCANVIC - c.scanvic@strasbourg.cci.fr - Tél : 0388764225
29 novembre 2006 : Formation « Statut des salariés allemands » organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription : Marie-France STEGLE – mf.stegle@strasbourg.cci.fr - Tél : 0388764217
30 novembre 2006 : Formation « Réussir ses négociations avec les partenaires allemands » organisé par la CCI de Strasbourg
Information et inscription : Marie-France STEGLE – mf.stegle@strasbourg.cci.fr - Tél : 0388764217
Sélection de SALONS PROFESSIONNELS :
INTERPART/SURFACTS (secteur sous-traitance) 10 au 12/10/06 à Karlsruhe
BRAU BEVIALE (secteur équipement de la boisson) 15 au 17/11/06 à Nuremberg
BAU (secteur du second-œuvre) 15 au 20/01/07 à Munich
INTERNORGA (secteur CHR-gastronomie) 09 au 14/03/07 à Hambourg
CONTROL ( secteur métrologie et contrôle) 08 au 11/05/07 à Sinsheim
ANUGA (secteur agroalimentaire) 13 au 17/10/07 à Cologne
Contacts pour plus d’informations :Claudia SCANVIC c.scanvic@strasbourg.cci.fr
> Vos contacts à la CCI :
--------------------------------------------------------------
Passe Droit Allemagne est une lettre d’actualité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin – 10 Place Gutenberg – 67081 STRASBOURG CEDEX. Elle est diffusée gratuitement par abonnement et consultable sur www.strasbourg.cci.fr
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
