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Actualités juridiques
Janvier 2012
Les Actualités Juridiques ont vocation à être un aide-mémoire juridique mensuel et à attirer votre attention sur les informations juridiques significatives du mois écoulé.
Merci de nous faire part de vos observations quant à ce support d’information juridique.
> AFFAIRES
Activités réglementées : nouveautés 2012
1. Transporteur routier
Réglementation de la profession :
Cette profession est soumise à :
- des conditions de capacité professionnelle ;
- d’honorabilité et de capacité financière ;
- une inscription au Registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou de personnes (selon l’activité exercée). Cette inscription donne lieu à la délivrance d’une licence.
Nouvelles réglementations :
Aux conditions énumérées ci-dessus se rajoutent les conditions suivantes :
- Ces entreprises doivent disposer, dans l’Etat où elles sont établies, des locaux contenant les documents en rapport avec l’activité et mis à la disposition des agents de contrôle.
- L’entreprise doit désigner en son sein ou hors d’elle, un gestionnaire de transport qui dirige effectivement et en permanence l’activité de transport. Cette personne doit résider dans l’Union Européenne et remplir les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité.
- Demander au Préfet de région une autorisation d’exercer la profession qui donne lieu à l’inscription sur un registre électronique national et à la délivrance, selon les cas, d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur.
Références : décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 publié au JO du 30 décembre 2011
Arrêtés du 28 décembre 2011 publiés au JO du 30 décembre 2011
2. Services à la personne : activité de garde d’enfants
L’arrêté du 26 décembre 2011 précise concernant l’activité de garde d’enfants ou d’accompagnement à domicile concernant les enfants de moins de trois ans :
- que l’agrément est nécessaire pour l’exercice de cette activité ;
- la formalité de déclaration d’exercice de cette activité n’est possible que si le prestataire est titulaire de l’agrément ;
- pour obtenir l’agrément un cahier des charges doit être respecté (ce qui est également le cas pour l’assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées et autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide de mobilité).
Référence : arrêté du 26 décembre 2011 publié au JO du 30 décembre 2011.
3. Activité de sécurité
Commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle
La loi du 14 mars 2011 a créé le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Cet organisme exerce trois missions :
- une mission de délivrance, suspension, retrait des titres, agréments, cartes professionnelles et autorisations d’exercer l’activité de sécurité. Mission antérieurement exercée par les préfectures ;
- une mission de contrôle et de discipline (sanctions disciplinaires en cas de manquement aux lois, règlements et obligations des entreprises comme de leurs salariés) ;
- Une mission de conseil et d’assistance à la profession.
Le décret du 22 décembre 2011
Ce décret met en place ces commissions qui commenceront à exercer leurs compétences le 1er janvier 2012
Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont concernées les entreprises de sécurité privée, les agences de recherche privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité et les opérateurs privés de vidéoprotection.
Référence : loi n°2011-267 du 14 mars2011 et décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
4. Exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
Depuis le 1er janvier 2012 ces exploitants ont de nouvelles obligations à remplir.
Quelles sont ces nouvelles obligations ?
Les exploitants doivent :
- retirer ou occulter la signalétique propre à leurs véhicules, en cas d’utilisation de ces véhicules en dehors de leur activité professionnelle ;
- être en mesure de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules dans le cadre de leur activité ;
- à compter du 1er juillet 2012, ces voitures devront avoir un moteur d’une puissance minimum nette supérieure à 88 kilowatts.
Référence : décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011 et arrêté du 27 décembre 2011 parus au JO du 29 décembre 2011.
> SOCIAL
1. Aide à l’embauche des jeunes en alternance : prorogation du dispositif
Rappel :
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier sous conditions, d’une aide pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat d’embauche ou de professionnalisation supplémentaire. Les conditions pour bénéficier de ces aides sont fixées par le décret n°2011-523 du 16 mai 2011 publié au JO du 17 mai 2011.
Prorogation du dispositif
Cette aide était prévue pour s’appliquer aux contrats dont l’exécution devait débuter entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.
Un décret en date du 26 décembre 2011 proroge cette aide aux contrats dont la date de début d’exécution se situera entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012.
A qui adresser la demande d’aide ?
La demande est à adresser au Pôle Emploi dans un délai de 4 mois suivant la date de début du contrat.
Références :
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 publié au JO du 17 mai 2011
Décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011 publié au JO du 28 décembre 2011
2. Circulaire de référence sur les droits et obligations des organismes de formation
Une circulaire de la DGEFP récapitule en 13 fiches les droits et obligations des organismes dispensateurs de formations ainsi que les modalités de contrôle. Cette circulaire devient le document de référence pour les agents de contrôle en ce qui concerne les droits et obligations des organismes de formation se substituant, à la circulaire du 14 mars 2006.
Quels sont les points abordés dans cette circulaire ?
On y retrouve notamment les points suivants :
- les éléments de définition de l’action de formation ;
- les modalités de contractualisation des actions de formation (contrats, bons de commande, factures, conventions annuelles…) ;
- les obligations des dispensateurs de formation (règlement intérieur et représentation des stagiaires, les mesures régissant la publicité, l’information des stagiaires, la remise d’une attestation de fin de stage…) ;
- l’élargissement de la compétence de contrôle ;
- les différentes sanctions.
Référence : circulaire DGEFP 2011-26 du 15 novembre 2011
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34224.pdf
> FISCAL
Contribution sur les activités privées de sécurité
La loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 met en place à compter du 1er janvier 2011 une contribution destinée à financer le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Qui sont les redevables ?
Les redevables sont :
- les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux une activité privée de sécurité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ou une activité d’agence de recherches privées ;
- les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.
Quel est le montant de cette contribution ?
Le montant de la contribution est fixé à :
- 0,5% du montant hors taxe des prestations de services des activités privées de sécurité ;
- 0,7% des rémunérations payées par des entreprises disposant d’un service interne de sécurité à leurs salariés affectés à des activités de sécurité.
Référence : loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 article 52.
Article 1609 quintricies du Code général des impôts
> MAIS AUSSI …
Entreprise de travail temporaire
La garantie financière :
Une entreprise de travail temporaire doit pouvoir justifier, au démarrage de l’activité et tout au long de son exercice, d’une garantie financière destinée à couvrir en cas de défaillance de l’entreprise, le paiement des salaires des intérimaires, des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale et de diverses indemnités.
Montant de cette garantie financière :
Cette garantie financière est calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise mais ne peut être inférieur à un montant fixé par décret. Ce montant est pour l’année 2012 de 114 506 euros.
Référence : décret n°2011-1955 publié au Jo du 27 décembre 2011.
Actualités des auto-entrepreneurs
1.Pénalités en cas de non déclaration de chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur doit adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires (selon le choix formulé) même si ce chiffre d’affaires est nul.
Le décret du 26 décembre 2011 précise qu’à compter du 1er janvier 2012 des pénalités seront appliqués en cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires dans les délais.
Référence : décret du 26 décembre 2011 n°2011-1973 publié au JO du 28 décembre 2011 article 1.
2.Information en cas de perte du régime micro-social
Le décret du 26 décembre 2011 précise que lorsque l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime du micro-social (en cas, par exemple de dépassement des seuils de chiffre d’affaires) il sera informé de ce changement (passage de ce fait au régime social de droit commun), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il disposera d’un mois pour contester la décision.
Référence : décret du 26 décembre 2011 n°2011-1973 publié au JO du 28 décembre 2011 article 1.
Augmentation du SMIC
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2012.
A compter de cette date le taux horaire brut est de 9,22 euros et le taux mensuel brut de 1398,37 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2012 à 3 031 euros par mois et à 36 372 euros par an.
Référence : arrêté du 30 décembre 2011 publié au JO du 31 décembre 2011
> TOUJOURS PLUS D’INFOS !
Pour avoir plus d’informations ou une nouvelle approche sur un thème vous pouvez consulter nos notes d’information juridiques sur le site Alsaeco :
http://www.alsaeco.com/notes-juridiques
- Indice trimestriel du coût de la construction du 3ème trimestre 2011 : 1 624
* Variation sur un an : + 6,84 %
- Indice trimestriel des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2011 : 105,31
* Variation sur un an : + 2,88 %
- Indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2011 : 120,95
* Variation sur un an : + 1,90 %
- Taux d'intérêt légal pour l'année 2011 : 0,38 %
- Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) novembre 2011 : 124,58
- Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : 3 031 €
- Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : 36 372 €
- SMIC (depuis le 01.01.12)
* Taux horaire brut : 9,22 €
* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 398,37 €
Service Juridique «ACTUALITES JURIDIQUES» - JANVIER 2012