Actualités juridiques
Avril 2012
Les Actualités Juridiques ont vocation à être un aide-mémoire juridique mensuel et à attirer votre attention sur les informations juridiques significatives du mois écoulé.
Merci de nous faire part de vos observations quant à ce support d’information juridique.
En bref
Evaluation kilométrique pour l'imposition des revenus 2011
> Télécharger la note d'information juridique pour le calcul de vos indemnités kilométriques
Crédits photo : Photos Libres
L'accompagnement juridique
L'information juridique personnalisée
Une permanence juridique est assurée du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
> Le service juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin est une source d'information sur l'environnement juridique, social et fiscal.
> Selon votre demande, l'équipe vous apporte une réponse immédiate ou vous propose un rendez-vous ou une relecture d'acte.
> Environ 300 notes synthétiques (soldes, repos dominical, cession de parts sociales, ...) sont disponibles gratuitement : Notes d'information juridique
> Les guides d'information juridique portent sur la création d'entreprise, le bail commercial, l'agent commercial, ... Guides juridiques
Des réunions d'information
Le service juridique propose régulièrement des réunions d'informations juridiques sur des thèmes aussi variés que les réseaux de distribution, le recouvrement de créances, l'entreprise face à la protection des 
consommateurs, ...
>> La prochaine réunion se tiendra le mardi 27 mars 2012 sur le thème :
CHEF D’ENTREPRISE : Vos relations avec la banque
Conseils pratiques pour faciliter l’accès aux financements bancaires
Indices et Tendances
- Indice trimestriel du coût de la construction du 4ème trimestre 2011 : 1 638
* Variation sur un an : + 6,85 %
- Indice trimestriel des loyers commerciaux du 4ème trimestre 2011 : 106,28
* Variation sur un an : + 3,26 %
- Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2012 : 122,37
* Variation sur un an : + 2,24 %
- Taux d'intérêt légal pour l'année 2012 : 0,71 %
- Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) mars 2012 : 126,20
- Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : 3 031 €
- Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : 36 372 €
- SMIC (depuis le 01.01.12)
* Taux horaire brut : 9,22 €
* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 398,37 €
