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Taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage

Entreprises, participez à votre développement par la formation de vos futurs salariés

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Un collecteur consulaire régional unique

 

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace est l’organisme collecteur régional consulaire habilité à collecter la Taxe d’Apprentissage et la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) auprès des entreprises de tout secteur ayant un siège social ou un établissement en Alsace.

 

La réforme impose aux entreprises l’obligation de verser la totalité de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur unique de son choix - OCTA .

 

A titre dérogatoire en Alsace Moselle, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace/Moselle peut faire l’objet d’un versement spécifique (le régime hors Alsace/Moselle exige pour sa part  le versement à un seul et unique collecteur).

 

Contribuez au développement des formations régionales en versant votre taxe à votre chambre consulaire  ! 

 

Les versements pour la collecte 2016 (calculée sur la masse salariale 2015) étaient à effectuer pour le 29 février 2016.

 

Nos bordereaux de versement 2017 seront disponibles à partir de janvier 2017,

téléchargeables ainsi que sous format papier.

 

 

Consulter ce livret pour tout savoir sur la taxe d'apprentissage -historique, redevance, finalité...

Livret de présentation de la taxe d'apprentissage 2016 (PDF v.12-2015)

 

 

 

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Notre offre de service
La nouvelle réglementation de la taxe d'apprentissage
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Notre offre de service

Nos engagements :

  • simplifier les formalités de versement
  • personnaliser l'appui au calcul et à la répartition de la taxe d’apprentissage
  • respecter strictement votre choix d’affectation
  • reverser les fonds non affectés par les entreprises aux Centres de Formation d’Apprentis alsaciens
  • Calcul en ligne sécurisé.

Pour la Taxe d’apprentissage : notre plate-forme permet la saisie en ligne de la Taxe d'Apprentissage, de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage, le choix des établissements bénéficiaires et le calcul automatique des montants à verser, vos choix d'affectation et l’impression de bordereau.

 

La collecte de taxe 2016 s'est achevée le 29 février 2016. La plateforme sera à nouveau opérationnelle au 1er février 2017.

 

Les avantages :

  • la garantie du respect de la réglementation en vigueur
  • imprimez le bordereau et renvoyez-le à la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin accompagné d'un chèque à l'ordre de l'OCTA Consulaire Régional.

  • la sécurité fiscale et la transparence dans le reversement aux écoles

  

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La nouvelle réglementation de la taxe d'apprentissage

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?

  • Toute entreprise qui exerce une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal doit s’acquitter de la taxe d’apprentissage.
  • La taxe est due dès la première année d’activité de l’entreprise (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié.
  • Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 104 941 € et qui ont employé au moins un apprenti en 2014 sont affranchies de la taxe d’apprentissage et n’ont donc pas à souscrire de déclaration.

 

Cas du versement partiel : La réforme impose aux entreprises l’obligation de verser la totalité de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur unique de son choix. A titre dérogatoire en Alsace Moselle, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace/Moselle peut être versée à un autre collecteur. 

 

 

 

Ce qui a changé pour la Taxe d’Apprentissage en 2015

Principales modifications

  • La Taxe d'Apprentissage se divise entre la Fraction régionale et la Fraction Quota destinée aux fiancement des Centres de Formation d'Apprentis (CFA)
  • Suppression de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) désormais intégrée à la taxe d'apprentissage
  • Suppression du Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) désormais intégré à la taxe d'apprentissage

 

 

Régime Alsace Moselle 

La Taxe d’Apprentissage représente 0,44 % de la masse salariale brute (fusion du quota de TA et de la Contribution au Développement de l’apprentissage (CDA) :

  • Fraction régionale (51 %) allouée aux régions pour le financement de l’apprentissage
  • Fraction Quota (49 %) au bénéfice des Centres de formation et sections d’apprentis

 

Comment affecter la taxe d’apprentissage?

Si l'entreprise emploie un apprenti :

La Taxe d'Apprentissage est affectée en priorité au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) qui assure la formation de l’apprenti.

 

Si l'entreprise n'emploie pas d'apprenti :

Elle verse le quota au Centre de Formation d'Apprentis (CFA) de son choix ou confie à la Chambre consulaire le choix de l’affectation.
La CCI Alsace affecte prioritairement les fonds libres (non fléchés par les entreprises) au bénéfice des centres de formation d’apprentis alsaciens.

 

L’obligation d’Information des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) sur leurs affectations (par l’entreprise avant le 1er mars ou l’Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage avant le 15 mai) est abrogée.

 

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Sont assujettis à la CSA les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota de 5 % de contrats en alternance (Contrats d'apprentissage et de professionnalisation) ou de jeunes accomplissant un volontariat en entreprise ( VIE ) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ( CIFRE ) dans leurs effectifs ;

 

Taux applicables en Alsace-Moselle :
• quota alternant < 1 % et < 2 %:  CSA due au taux de 0.104 % de la masse salariale.
• quota alternant ≥ 1 % et < 3 % : CSA due au taux de 0.052 % de la masse salariale.
• quota alternant ≥ 3 % et < 5 % : CSA due au taux de 0.026 % de la masse salariale.

 

Pour les entreprises de plus de 250 à 2000 salariés et de plus de 2000 salariés, consultez le livret ci-dessous pour connaître les possibilités d'exonération de CSA

 

livret-taxe_2016._alsace.pdf

 

 

Le Bonus

 

 

 

Pour la collecte 2016 (sur les salaires 2015), les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 %  de salariés en contrat d’apprentissage/professionnalisation, de jeunes en VIE ou bénéficiant d’une convention CIFRE, peuvent déduire de la taxe d'apprentissage due (sur la part Quota pour les entreprises d'Alsace-Moselle) :

un montant égal au pourcentage de l'effectif qui dépasse le seuil de 5% ( dans la limite de 7% ) multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant forfaitaire de 400 Euros sur la taxe d'apprentissage due.