JurisInfo franco-allemand : les notes d'information

Environ 70 notes synthétiques en français ou en allemand (Registre du Commerce allemand, démarchage à domicile en droit allemand, l'implantation des sociétés étrangère en France, ...) sont disponibles gratuitement.

Ces notes d'information sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur le site que vous êtes bien en possession de la dernière version.

DROIT DES AFFAIRES

Aides financières aux créateurs d’entreprises en Allemagne
Conditions générales de vente en droit allemand – AGB

Crédit à la consommation en Allemagne

Délais de prescription en droit allemand

Démarchage à domicile en droit allemand

Fondé de procuration et fondé de pouvoir

Registre du Commerce allemand

Juridiction commerciale

Sûretés en droit allemand : prévention des impayés

Recouvrement de créances

Le commissionnaire en droit allemand

FISCALITE DES ENTREPRISES

Aperçu des principaux impôts allemands
Remboursement de la TVA aux entreprises françaises non établies en Allemagne et qui n'y effectuent aucune opération taxable

DROIT DU TRAVAIL - DROIT SOCIAL

Charges sociales en Allemagne
Statut du travailleur frontalier français
Le procès prud'homal en Allemagne

ACTIVITES REGLEMENTEES