Un CFE, c'est quoi ?

Un lieu de passage unique qui permet aux entreprises d'effectuer, sous la forme d'un dossier unique, les diverses formalités administratives auxquelles elles sont tenues lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité.

La déclaration établie sur un document unique, dit « liasse unique » est valable pour toutes les administrations concernées. Elle est accompagnée des pièces justificatives exigées par les organismes destinataires.
- Le CFE vérifie que la déclaration est complète et qu'elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives.
- Le CFE transmet le dossier aux organismes intéressés en évitant ainsi à l'entreprise le "parcours du combattant".

Le CFE, pourquoi ? Pour simplifier les démarches de formalités aux chefs d'entreprise et faciliter la création d’entreprise.

Quel CFE ? Il existe 7 types de CFE. Leur compétence dépend de la nature de l'activité de l'entreprise.

• CFE des Chambres de commerce et d'industrie compétent pour les commerçants, les industriels, les prestataires de services et les sociétés commerciales non assujetties au répertoire des Métiers.
• CFE des Chambres de métiers compétent pour les entreprises artisanales assujetties à l'inscription au répertoire des Métiers www.cm-alsace.fr
• CFE de la Chambre de la batellerie artisanale compétent pour les entreprises assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
• CFE des greffes des tribunaux de commerce (CFE du Registre du Commerce et des Sociétés - Tribunal d'Instance en Alsace Moselle) compétent pour les sociétés civiles, les sociétés d'exercice libéral, les groupements d'intérêt économique (GIE, GEIE), les sociétés autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux.
• CFE des URSSAF compétent pour les professions libérales, les travailleurs indépendants et employeurs ne relevant pas des CFE précités. www.strasbourg.urssaf.fr
• CFE des Chambres d'agriculture compétent pour les entreprises ayant une activité agricole exercée à titre principale. www.bas-rhin.chambagri.fr
• CFE des Services fiscaux compétent pour les personnes suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des CFE précités et qu'elles n’ont d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales : assujettis à la TVA, assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés. www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00
• Le CFE de la CCI de Strasbourg