Services aux entreprises Formalités Formalités d'entreprise - CFE Commerçants : vous cessez votre activité pour prendre votre retraite
Commerçants : vous cessez votre activité pour prendre votre retraite
Le savez-vous ?
Vous êtes entrepreneur individuel, associé en nom collectif, associé de fait ou conjoint survivant du chef d'entreprise dans un délai d'un an suivant le décès et vous envisagez de cesser votre activité professionnelle pour prendre votre retraite.
Si vous remplissez certaines conditions d'âge, de nationalité, de durée d'activité et de ressources, vous pouvez solliciter une indemnité de départ.
L'indemnité de départ, gérée et attribuée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - branche vieillesse, permet d'indemniser les commerçants (et les artisans) arrivés à l'âge de la retraite et dont le fonds de commerce s'est déprécié sous l'effet des mutations économiques.
Attention : le demande d'indemnité de départ est à formuler impérativement avant de procéder à la formalité de radiation de l'entreprise pour cessation d'activité.
Indemnité de départ pour les commerçants et artisans âgés :
> voir la note d'information juridique de la CCI
> consulter également le site du RSI Retraite & Prévoyance