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Services aux entreprises Formalités Formalités d'entreprise - CFE Modèles et adresses pratiques
Services aux entreprises Formalités Formalités d'entreprise - CFE Modèles et adresses pratiques
Modèles et adresses pratiques
A portée de clic, accès à certains modèles de pièces et à quelques adresses utiles à la constitution de cotre dossier CFE.
Modèles de pièces et documents :
- Attestation d'information du conjoint commun en biens
- Déclaration de radiation de conjoint collaborateur
- Déclaration d'option de conjoint collaborateur
- Déclaration non-condamnation pénale et commerciale (version français - allemand)
- Déclaration non-condamnation pénale et commerciale (version français - anglais)
Documents spécifiques à l'EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée :
- Déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs
- Accord du co-indivisaire en cas d'affectation de biens indivis
Documents spécifiques à l'exercice d'une activité ambulante :
- 1ere demande de carte de commerçant ambulant
- Demande de mise à jour de la carte de commerçant ambulant
- Demande de renouvellement de la carte de commerçant ambulant
- Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante Cerfa
- Personnes non soumises à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes
- Auto-entrepreneur - Attestation sur l'honneur de dispense d'inscription au RCS
Adresses utiles :
- Douanes 67 : bureaux et recettes locales
- Journaux d'annonces légales
- Protection sociale du travailleur indépendant
- Services Fiscaux