CCI Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et Bas-Rhin, Alsace

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mercredi 22 octobre 2014




ACCRE – Aide à la création et à la reprise d'une entreprise

Depuis le 1er décembre 2007, les compétences en matière de dépôt des demandes d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE sont modifiées.


La demande d’ACCRE ainsi que les pièces justifiant du droit sont à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la formalité déclarative d’immatriculation (ou pour la formalité de modification de dirigeant).
Référence : décret n° 2007-1396 du 28/09/07.

 

Le CFE, après un contrôle formel de la demande d’ACCRE, transmet le dossier ACCRE dûment complété et signé à l’URSSAF en charge de statuer sur la décision d’octroi ou de rejet de l’ACCRE.

 

Pour avoir des informations et des précisions sur l’ACCRE :

-  de quoi s’agit-il ?
-  qui peut en bénéficier ?
-  retrait du dossier ACCRE ?

Assistez à la réunion d’information à la création & reprise d’entreprise organisée une fois par semaine par la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin. A l’issue de cette réunion, un dossier ACCRE vous est remis.

Les dates des réunions sont disponibles à l’accueil de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin ou sur le site de la CCI  

 

 

Compléments d’information


> Note d’information juridique sur l’ACCRE

> Formulaire de demande d'Aide à la création et à la reprise d'entreprise - ACCRE et notice de remplissage du formulaire

> Liste des pièces justificatives pour le dossier ACCRE

 

 

ACCRE = une exonération de cotisations sociales du dirigeant d’entreprise pendant 12 mois (durée prolongée sous certaines conditions)


(01/2013) 
 

 
CFE

Centre de Formalités des Entreprises / CFE
CCI de Strasbourg & du Bas-Rhin
10, place Gutenberg
67081 Strasbourg Cedex


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