Services aux entreprises Commerce Vie du commerce Au 1er janvier 2015 votre commerce devra être accessible à toute personne en situation de handicap
Au 1er janvier 2015 votre commerce devra être accessible à toute personne en situation de handicap
Afin de permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d’exercer les actes de la vie quotidienne
et de participer à la vie sociale, la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a posé le principe d’accessibilité généralisée.
De ce principe découle l’obligation pour les ERP de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour être accessibles aux personnes handicapée,afin de leur permettre avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l'ensemble des prestations.
Présentation des dispositifs concernés et note juridique :
> Note juridique concernant les établissements recevant du public (ERP)
> Présentation détaillée des dispositifs concernés par l'accessibilité au public
Des commerces accessibles à tous par PROD2012