Les applications utilisant un certificat de signature électronique

La déclaration de la TVA et son règlement

La loi de finances rectificative 1999 rend obligatoire, à compter du 1er mai 2001, l'envoi et le règlement des déclarations de TVA par voie électronique.

Sous peine de pénalités au 1er janvier 2002, les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 15,2 millions d'euros sont assujetties à cette loi. Mais actuellement toute entreprise peut déclarer et régler sa TVA via Internet. http://tva.dgi.minefi.gouv.fr

Avantages
> une déclaration en temps réel génère moins de risques d’erreurs. Les données échangées sont sécurisées et authentifiées par une identification numérique officielle,
> les délais de l’acheminement postal supprimés,
> le coût du télérèglement est pris en charge par l’Etat. Les frais bancaires du virement obligatoire sont supprimés et les prélèvements sont effectués à la date limite de paiement.
Les certificats ChamberSign Fiducio permettent la déclaration et le règlement de la TVA.
Pour en savoir plus : www.chambersign.fr

Les seuils de télédéclaration
Obligation pour les entreprises de télédéclarer la TVA et la CVAE à partir de 760 000 eur HT (CA annuel).
Baisse des seuils de télédéclaration de la TVA :
> au 01/10/2010 : 500 000 eur HT
> au 01/10/2011 : 230 000 eur HT

Les téléprocédures en général

Ces opérations mettent en relation une administration et une entreprise par un échange d’informations via Internet. Ce nouveau canal de transmission génère un gain de temps et d’argent pour les deux partenaires.
Quelques règles sont à respecter lors des téléprocédures :
1. Acquérir un certificat de signature électronique pour authentifier un salarié de son entreprise sur un site sécurisé.
2. S’inscrire à la téléprocédure sur le site web sécurisé mis en place par l’institution.
3. Surveillez la validité de son certificat et renouveler à temps son abonnement.

La demande d’immatriculation des véhicules et des cyclomoteurs

La procédure SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) propose à tous les professionnels de l'automobile de réaliser :
> l'immatriculation des véhicules (neufs et d'occasion)
> l’enregistrement de déclarations, d’achat et de cession
> l’obtention des certificats de situations administratives des véhicules

Avantages
> Economie de déplacement à la Préfecture
> Traitement des dossiers plus rapide car centralisé
> Obtention immédiate du numéro d'immatriculation

Les déclarations de cotisations sociales par Net-Entreprises

sont possibles avec le certificat ChamberSign Fiducio.

Avantages
> Déclaration et règlement des cotisations sociales avec un accusé de réception
> Simplification de la saisie des déclarations, génération directe des bordereaux
> Utilisation du paiement en ligne
Pour en savoir plus : www.chambersign.fr

Les marchés publics

Le Code des Marchés Publics prévoit la possibilité pour toute entreprise de répondre aux appels d'offres par Internet depuis le 1er janvier 2005. Cette procédure de dématérialisation est possible pour tout type de marché :
> Appel d'offres ouvert
> Mise en concurrence simplifiée
> Appel d'offres restreint
> Procédure négociée
Pour garantir la confidentialité des dossiers remis par les entreprises et assurer une sécurité totale lors de la réponse en ligne des entreprises, les administrations mettent en place des plates-formes de dématérialisation.

NB. Depuis janvier 2010, les marchés publics informatiques (matériel et services) de plus de 90 000 eur HT font obligatoirement l'objet d'une réponse électronique de la part des entreprises soumissionnaires.

La dématérialisation des factures

Le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 autorise la transmission des factures par voie électronique. Cette dématérialisation permet d'allier gain de productivité et réduction des coûts de diffusion.

> L'offre ChamberSign
> Utilité et valeur juridique d'un certificat ChamberSign
> En savoir plus, obtenir un certificat ChamberSign