Services aux entreprises Certificats électroniques Utilité et valeur juridique de la signature électronique
Utilité et valeur juridique de la signature électronique
Utilité d'un certificat de signature électronique
La signature électronique protégée par un certificat permet la reconnaissance, la confidentialité, la sécurité, l'authenticité d'un message ou d'un document transmis par Internet.
Comme une carte d'identité électronique, ce certificat contient deux grandes séries d'informations. D'une part des informations relatives à la personne titulaire et aux caractéristiques de l'entreprise et d'autre part les coordonnées de l'autorité de certification qui l'émet (rôle du tiers de confiance).
Valeur juridique de la signature électronique
La loi du 13 mars 2000 donne la même valeur juridique à la signature électronique qu'à la signature manuscrite. "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste à l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve du contraire. Lorsque la signature est créée, l'identité du signataire est assurée et l'intégrité de l'acte est garantie". Ce procédé fiable est assumée par le certificat de signature électronique agréé.
