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Saisir un contrat d'apprentissage en ligne

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Mots clés :
  • #apprentissage Bas-Rhin
  • #orientation Bas-Rhin

Saisir en ligne votre contrat d'apprentissage

 

La CCI de Région Alsace, établissement Public placé sous la tutelle de l’Etat, ayant son siège social sis 10, place Gutenberg à Strasbourg, représentée par son Président, est dûment identifiée comme Responsable de Traitement.


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des contrats d’apprentissage par le service du "Point A", en vue de leur enregistrement ( Art. L6211-4 et R6224-1 du Code du travail ). Les données personnelles recueillies ne font l’objet d’aucune communication externe sans votre autorisation, sauf à répondre aux obligations légales ou réglementaires. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives vous concernant, en envoyant votre demande par message électronique à pointa@strasbourg.cci.fr ou par courrier à CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10 Place Gutenberg -  F-67081 Strasbourg Cedex, accompagné d’une copie de pièce d’identité.

 

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E-mail

Les formalités du contrat de l'apprenti
Informations utiles avant de demander le contrat

Les formalités du contrat de l'apprenti

Vous allez recruter un apprenti, les conseillers du Point A vous accompagnent dans la rédaction du contrat d’apprentissage et tout au long de vos démarches.

 


Opter pour le Service +

 

Pour rédiger votre demande de contrat, nous vous invitons à vous connecter à notre application CCI en ligne

Saisir en ligne votre contrat d'apprentissage

Attention ! cette application est optimisée pour les navigateurs Internet Explorer 9+, Firefox, Google Chrome.

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez également opter pour le Service + en rédigeant votre demande manuellement.


Complétez le formulaire ci-après de façon lisible et retournez le signé par mail à pointa@strasbourg.cci.fr.
Le Point A rédigera votre contrat d’apprentissage en bonne et due forme et vous pourrez bénéficier de l’ensemble des avantages du Service +

appui_a_la_redaction_du_contrat_dca_papier_juillet_2016.pdf

 

Les avantages :

  • assistance et conseil
  • rédaction sécurisée et traçabilité du contrat
  • enregistrement plus rapide conforme à la réglementation en vigueur

 

Les étapes :

  • les conseillers vous informent sur la législation de l'apprentissage, vous apportent des conseils personnalisés et rédigent votre contrat en bonne et due forme.
  • ils vous accompagnent et prennent en charge les modalités relatives à d’éventuelles dérogations à obtenir


A l’issue de l’enregistrement, vous accompagnent tout au long de la vie du contrat :

  • si rupture du contrat : ils rédigent le formulaire de résiliation et vous le transmettent pour signature
  • si modification du contrat : ils rédigent l’avenant et vous le transmettent pour signature

 

Opter pour le Service + c'est la garantie de bénéficier d'un accompagnement de votre CCI tout au long de la vie de votre contrat et conforme aux exigences réglementaires en vigueur
Présentation du service + pour le traitement du contrat d'apprentissage

 

 

 

 

 

Si vous n’optez pas pour le Service + proposé par le Point A, vous pouvez accéder aux documents du Service Public :


Cerfa N°10103*06 – FA13
Le formulaire Cerfa doit être établi en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par les parties) et transmis par courrier postal pour enregistrement après visa du Centre de Formation d’Apprentis à votre CCI, dans les 5 jours suivant l’embauche (adresse postale : CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – POINT A - 10 place Gutenberg BP 70012 - 67081 STRASBOURG Cedex)
(NB : l’envoi par mail d’un PDF ne permet pas de procéder à l’enregistrement du contrat)

 

Télécharger le formulaire : fa_13_contrat_d_apprentissage_2016.pdf
Pour vous aider à remplir le formulaire, consultez la notice d’utilisation : notice_51649_03_contrat_d_apprentissage_2016.pdf

 

 

Informations utiles avant de demander le contrat

Début et fin du contrat d'apprentissage
Sauf dérogation, la date de début de contrat ne peut être antérieure, ni postérieure de plus de 3 mois au début de cycle de formation du CFA que doit suivre l’apprenti.
Fiche règlementaire : début et fin de contrat d'apprentissage

 

L’immatriculation à l’URSSAF

L’immatriculation de l’apprenti(e) est obligatoire et vous permettra de bénéficier d’une exonération des charges patronales (voir les conditions ci après).

depliant_ctp_apprentis300816.pdf
 

Embauche d’un apprenti issu d’un pays hors CEE – quelles formalités accomplir avant toute embauche ?

nationalite_de_lapprenti_-_demarches_prealable_a_lembauche.pdf


L’examen médical d’embauche
L’examen médical d’embauche doit être réalisé par la Médecine du Travail dans les  2 mois qui suivent l’embauche de l’apprenti.
Pour les mineurs, les handicapés et les apprentis affectés à des travaux comportant des exigences ou des risques déterminés, l’examen doit avoir lieu avant l’embauche.
Fiche règlementaire : examen médical d'embauche
 
Dérogation aux travaux interdits pour les apprentis âgés de moins de 18 ans – DES NOUVEAUTES :

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 19 Avril 2015 simplifient la procédure de dérogation prévue pour les apprentis mineurs :

  • Le premier décret simplifie la réglementation relative aux travaux interdits pour les mineurs. Un régime déclaratif remplace le régime d’autorisation par l’inspecteur du travail en vigueur jusqu’à présent. En effet, actuellement l’employeur qui souhaite affecter des jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle à certains travaux dangereux interdits doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. A compter du 2 Mai 2015, l’employeur sera seulement tenu d’envoyer une déclaration de dérogation à l’inspecteur du travail, avant l’affectation des jeunes aux travaux concernés, ce « par tout moyen conférant date certaine ».

Par ailleurs, ce décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux. Cette déclaration devra être renouvelée tous les trois ans.
le Décret n°2015-443 du 17 Avril 2015

  • Le 2ème décret entrant en vigueur également le 2 Mai 2015 porte sur les travaux temporaires en hauteur pour les jeunes âgés de moins de 18 ans.

En effet, actuellement il est interdit d’affecter des jeunes mineurs à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n’est pas assurée par des mesures de protection collective. Cette interdiction va se voir appliquer deux dérogations :
D’une part, pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés.
D’autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, pour les travaux pour lesquels des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle, et soit informé et formé.
le Décret n°2015-444 du 17 Avril 2015

 

> lien vers le site de la DIRECCTE pour formaliser la demande de dérogation pour permettre à un mineur  d'effectuer des travaux réglementés sur machines dangereuses ou de se servir de produits dangereux - à adresser à votre Inspecteur du travail - gardez en une copie


Les conditions pour former un apprenti


Toute entreprise peut engager un apprenti à condition qu’elle prenne les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantisse que l’équipement utilisé, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des  responsables de la formation permettent une formation satisfaisante.
Fiche règlementaire : conditions pour l'employeur



Le nombre d’apprentis par entreprise


Chaque maître d’apprentissage  (employeur ou salarié) peut accueillir 2 apprentis ou élèves en classe préparatoire à l’apprentissage ainsi qu’un apprenti redoublant.
Fiche règlementaire : nombre d'alternants par entreprise

 

En complément

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