Le décret du 15 octobre 2002 a relevé le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures par an et par salarié. Ce nouveau plafond (prévu pour une période de 18 mois) s’applique désormais aux ouvriers, aux agents de maîtrise, aux employés et aux cadres dits «intégrés» (visés à l’article L. 212-15-2 du Code du travail) ainsi qu’aux salariés itinérants non cadres et aux cadres «autonomes» ayant signé une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Les cadres dirigeants, les cadres autonomes sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année et tous les salariés qui ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail (VRP, par exemple) continuent à échapper au contingent d’heures supplémentaires.

Rappel
Rappelons que certaines branches (automobile, nettoyage, restauration collective...) avaient déjà négocié des contingents annuels supérieurs à ce nouveau plafond. Par ailleurs, la logique du gouvernement est de laisser les partenaires sociaux trouver à l’avenir un accord sur le nombre d’heures supplémentaires comprises dans le contingent.

> Cumul de mandats sociaux dans les SA :
nouvelles précisions

Un nouveau texte précise les règles de cumul de mandats sociaux instituées par la loi NRE du 15 mai 2001. Il est désormais possible :
– de cumuler deux postes de direction dans deux sociétés non cotées sans lien juridique entre elles ou dans deux sociétés mère-fille, que la filiale soit ou non cotée ;
– de cumuler des postes d'administrateurs au sein de sociétés sœurs non cotées.
En outre, il est précisé que la fonction de Président-Directeur Général ne compte que pour un seul mandat.
Un nouveau délai de 2 mois, soit jusqu'au 30 décembre 2002, a été laissé aux mandataires sociaux pour adapter leur situation au vu du nouveau texte.
Loi du 29 octobre 2002, JO du 30 octobre 2002

> Contrats «jeunes en entreprise»
Aspects pratiques
Une circulaire du 23 septembre 2002 précise les principales caractéristiques du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise prévu par la loi du 29 août 2002 et son décret d’application du 13 septembre 2002.
Le dispositif peut bénéficier à tout employeur du secteur privé qui embauche un jeune de 16 à 22 ans ayant un niveau de formation inférieur à un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement général, technologique ou professionnel.
L’embauche doit se faire sous forme de CDI à temps complet ou à temps partiel (avec une durée du travail au moins égale à un mi-temps ou à 17h30 par mois). Elle peut être consécutive à l’emploi préalable du même jeune sous la forme d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage.
En contrepartie de cette embauche, l’employeur perçoit pendant trois ans une aide de l’État :
– durant les deux premières années : le montant de l’aide est de 225 e par mois pour un temps complet payé au SMIC (avec une majoration possible jusqu’à 292,5 e pour un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le SMIC). Elle est proratisée en cas de temps partiel.

– durant la troisième année, le montant de l’aide est réduit de 50 %.
Cette aide est versée trimestriellement à terme échu. Elle est destinée à compenser les charges patronales et à prendre en compte une petite partie du salaire. Attention, elle n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi.

Pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit remplir et signer (ainsi que le salarié) un formulaire Cerfa qu’il peut se procurer auprès des Assedic dont il relève, de la DDTE ou à partir des sites Internet du Ministère du travail, du Service Public ou de l’Unedic.
[ Contact CCI ] Josée Cailler, 03 88 75 19 88
j.cailler@strasbourg.cci.fr

Vérifier le numéro de TVA de son partenaire européen
La commission européenne a récemment activé un lien qui permet à toute entreprise située dans l’un des quinze États membres de l’Union européenne de vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire d’affaires.
www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Rappel : Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. Des solutions alternatives peuvent être retenues (par exemple, la conclusion de contrats de sous-traitance ou de fourniture avec des établissements de travail protégé). La date limite d’exécution de ces obligations étant le 31 décembre de chaque année, il appartient aux entreprises de vérifier avant cette échéance si le pourcentage des 6 % est atteint et, le cas échéant, de procéder à l’embauche de travailleurs handicapés avant cette échéance. À défaut, l’entreprise sera dans l’obligation de verser une contribution financière à l’AGEFIPH au plus tard le 15 février 2003.

Nouveauté : Il est aujourd’hui possible aux employeurs concernés de s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi envers les travailleurs handicapés en accueillant dans leur entreprise des stagiaires handicapés aux conditions suivantes :
– le stage doit avoir une durée d’au moins 150 h,
– il doit donner lieu à la rédaction d’une convention de stage.
Notons que le nombre de stagiaires comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi ne peut dépasser 2 % de l’effectif total de l’entreprise. (Décret du 7 août 2002)
Pour plus de renseignements sur l’emploi des personnes handicapées, voir la note d’information «l’emploi des travailleurs handicapés» disponible auprès de la Direction Juridique. n
Téléchargement possible à partir du site de la CCI :

www.strasbourg.cci.fr/juridique/notesjuridiques.htm
(rubrique social, variable).
[ Contact CCI ]
Monique Triponel, 03 88 75 25 24
juridique@strasbourg.cci.fr