Toute entreprise de moins de 1 000 salariés (ou en situation de redressement ou de liquidation judiciaire) qui procède à un ou plusieurs licenciements économiques doit désormais proposer aux salariés concernés le Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (Pare). Pour en bénéficier, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et justifier d'une affiliation à l'Assedic d'au moins 122 jours (environ 4 mois) ou 606 heures de travail dans les 18 mois précédant la date prévue de rupture de son contrat de travail.
Cette mesure rappelle dans sa mise en œuvre le dispositif des conventions de conversion. Elle est applicable aux procédures de licenciement engagées depuis le 5 avril 2002 (proposition du Pare anticipé au moment de l'entretien pré-alable ou à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise, remise d'un document d'information, mention de la proposition dans la lettre de licenciement). Le salarié dispose ensuite d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la notification de licenciement pour accepter ou non ce dispositif, l'absence de réponse valant refus. Le pré-Pare doit permettre aux salariés licenciés de suivre, pendant leur préavis, les actions du Pare mises en place pour les chômeurs (évaluation des compétences professionnelles, accompagnement en vue du reclassement...). Il prend la forme d'une convention signée par l'Assedic et le salarié privé d'emploi lors de son inscription comme demandeur d'emploi. Cette convention vise à soutenir l'intéressé dans sa recherche d'emploi, lui rappelle ses droits et obligations et expose également les engagements de l'Anpe et de l'Unedic.
NB : le défaut de proposition du Pare anticipé par l'employeur est sanctionné par le paiement à l'Assedic d'une contribution égale à 1 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.

Doublement de l'indemnité de licenciement
Le montant de l'indemnité légale de licenciement est doublé en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur pour un motif économique.
Il est désormais égal à :
– 2/10e de mois de salaire par année d'ancienneté (1/10e précédemment),
– 2/10e de mois de salaire + 2/15e par année d'ancienneté pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté précédemment. (1/10e de mois par année + 1/15e).

Rupture du contrat de travail pour cause de sinistre
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué des dispositions protectrices des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail pour cause de force majeure à la suite d'un sinistre. Jusqu'à présent, la rupture du contrat de travail consécutive à un tel événement (la force majeure suppose la réalisation d'un événement imprévisible, inévitable et irrésistible) ne donnait pas lieu au versement d'indemnités de licenciement car elle n'était pas considérée comme une rupture du fait de l'employeur. Désormais, tout salarié dont le CDI sera rompu pour cause de force majeure en raison d'un sinistre aura droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité légale de licenciement. Le salarié sous CDD aura droit, quant à lui, à une indemnité équivalente aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Cumul d'emplois salariés
Des limitations qui s'imposent à tous
Sous réserve de respecter les stipulations contractuelles du premier contrat de travail qui le lie à un employeur (non concurrence, exécution loyale des obligations du contrat...), un salarié peut cumuler plusieurs emplois salariés. Il doit toutefois respecter la réglementation applicable en matière de durée maximale du temps de travail. Ainsi, il ne peut travailler plus de 10 h par jour, ni plus de 44 h en moyenne par semaine (sauf dérogations spécifiques) et, en tout état de cause, il ne doit pas travailler plus de 48 h au cours d'une même semaine. En cas de non-respect de la réglementation, le salarié et ses employeurs seront tous tenus responsables de cette infraction. Pour pallier le risque qui pèse sur le ou les employeurs, il est donc opportun de prévoir dans le contrat de travail une clause obligeant le salarié d'informer son employeur en cas de cumul d'emploi.

Agenda
Soldes d'été
Du mercredi 3 juillet 2002 au mardi 13 août 2002.

Indices
• Indice du coût de la construction Insee (trimestriel) 4e trimestre 2001 : 1 140
• BT01 (janvier 2002) : 604,6
• Taux d'intérêt légal pour l'année 2002 : 4,26 %
• Indice des prix à la consommation, nouvelle base 100 en 1998, avril 2002 : 105,8
• Taux de base bancaire (depuis le 15 octobre 2001) : 6,6 %
• SMIC (depuis le 1er janvier 2002) :
– taux horaire brut : 6,67 €
– taux mensuel : pour 169 h : 1 127,23 € pour 151,67 h : 1 011,64 €
• Plafond Sécurité Sociale 2002 : 2 352 €