Depuis la création de la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) en 1968, les vingt-sept communes membres font bande à part s'agissant de leur fiscalité. En effet, chaque commune et la CUS elle-même, qui reçoit aussi des impôts, perçoivent les quatre taxes locales : les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle - TP. La TP est due par les entreprises et les professions libérales. Sa base est constituée des immeubles et des terrains passibles des deux taxes foncières et de la valeur de tous les biens utilisés par l'entreprise pour son activité. Une partie de la masse salariale sert également au calcul de la base de la taxe professionnelle, mais disparaîtra en 2003.
Jusqu'à présent, le taux de la TP, comme des autres taxes, était voté respectivement par la commune et par le Conseil de la CUS. Le contribuable de la TP se voyait donc appliqué le taux voté par la commune et le taux additionnel de la CUS. Par conséquent, le taux de la taxe professionnelle sur le territoire de l'agglomération variait selon la commune d'implantation de l'entreprise : de 4% pour le moins élevé (à Reichstett), à 13% pour le plus important (à Strasbourg), auxquels s'ajoutaient à toutes les communes 7% destinés à la CUS.

Une mesure obligatoire
C'est pour remédier à cette disparité de taux et pour doter les collectivités telles que la CUS d'une ressource spécifique que la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite "loi Chevènement", incite notamment les communautés urbaines à mettre en commun leurs moyens financiers. La TPU sera perçue uniquement par la CUS et les communes percevront l'intégralité des autres taxes locales. Ainsi, à partir de l'exercice budgétaire 2002, un taux unique de taxe professionnelle sera appliqué à toutes les entreprises de la CUS. La TPU devient une mesure obligatoire pour les Communautés urbaines au 1er janvier 2002. Compte-tenu de la diversité des taux pratiqués par les communes, le taux moyen pondéré se situe à 17,81 % pour la CUS. Ce taux constitue un taux d'objectif maximal pour la TPU susceptible d'être voté par le Conseil de la CUS.

Une période de convergence des taux
Jusqu'à présent, la taxe professionnelle pouvait constituer pour les communes un moyen permettant d'attirer les entreprises sur leur territoire. Avec la TPU, cette concurrence disparaîtra, puisqu'un seul taux de taxe sera appliqué, quelle que soit la commune où les entreprises sont installées, de La Wantzenau à Plobsheim et de Strasbourg à Vendenheim. L'objectif de la mise en œuvre de la TPU est de parvenir à une politique harmonieuse et coordonnée du développement économique des zones d'activité sur l'ensemble de l'agglomération. Elle permettra à la CUS de mieux jouer son rôle en matière de solidarité économique et urbaine.
Cependant, compte tenu de la disparité des taux actuels de TP et afin d'éviter de brusques variations des taux de TP, surtout des plus faibles, un système progressif ou dégressif sur une période de convergence est prévu.
La loi prévoit que cette période est fixée au minimum à 7 ans pour Strasbourg. Mais le Conseil de la CUS a décidé d'utiliser la période maximale d'ajustement de douze ans.
En 2002, les entreprises payeront la taxe professionnelle au taux de 2001, à laquelle s'ajoutera ou sera déduit, selon le cas, un douzième de la différence entre le taux de 2001 et le taux d'objectif de 17,81%. Par exemple, un taux de 15% en 2001 (taux cumulés de la commune et de la CUS) se verra modifié en 2002 par la différence entre 15 et 17,81%, soit 2,81 points divisés par douze, c'est-à-dire 0,23 point de hausse. Le taux de TPU s'élèverait ainsi à 15,23% au lieu de 15%.
Des mesures de compensation internes entre la CUS et les communes sont par ailleurs prévues. Les nouvelles dispositions relatives à la TPU devraient être formellement adoptées avant la fin de l'année
2001.