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 Dimanches
avant NoëlSur Strasbourg :
autorisation d'ouverture au public des commerces de détail
les dimanches 16 et 23 décembre 2001 de 14h à 18h30
(arrêté préfectoral du 03/09/2001).
Autres communes bas-rhinoises : il appartient à chaque maire
de fixer les dates et horaires d'ouvertures des dimanches précédant
Noël.
[ Contact
CCI ]
Monique Triponel
Tél. 03 88 75 25 24
juridique@strasbourg.
cci.fr
Agenda
Soldes d'hiver : du 9 janvier au 17 février
2002.
Passage à l'euro : 17 février 2002, disparition définitive
du franc.
Indices
• Indice du coût de la construction
Insee (trimestriel) 2e trimestre 2001 : 1 139
o BT01 (juillet 2001) : 597,9
• Taux d'intérêt légal pour l'année
2001 : 4,26 %
• Indice des prix à la consommation, nouvelle base 100
en 1998,
septembre 2001 : 104,4
• Taux de base bancaire (depuis le 16 juillet 2000) : 7,10
%
• SMIC (à compter du 1.7.2001) :
- taux horaire brut : 43,72FRF
(6,6651 e)
- taux mensuel pour 169 heures :
7 388,68 FRF (1126,397 e)
- pour 151,67 heures : 6 631,01 FRF
(1010,8913 e)
o Plafond Sécurité Sociale 2001 :
14 950 FRF (2 279 e)
Définitions
des "soldes"
Une décision qui pourrait faire
jurisprudence
Une grande surface organise un 23 décembre
au soir une opération de vente de jouets, chocolats de Noël
et autres articles textiles ouvrant droit à une remise de
50 % sous forme de bons d'achats.
Cette opération commerciale, précédée
bien évidemment d'une campagne publicitaire, peut-elle être
considérée comme une vente en soldes illégale
organisée en dehors des périodes fixées réglemen-tairement
?
Non. Le directeur du magasin en question, poursuivi pour vente en
soldes illégale, a en effet été relaxé
car les trois éléments définissant les ventes
en soldes n'étaient pas réunis
en l'espèce. Sont considérées comme soldes
(article
L.310-3 du Code de commerce), les ventes :
- dont l'objectif est l'écoulement accéléré
des stocks,
- accompagnées de publicité (critères vérifiés
en l'espèce),
- et tendant à une réduction
de prix.
C'est précisément l'absence de ce troisième
élément qui a permis au directeur de magasin poursuivi
d'obtenir gain de cause. Pour les juges du fond (confirmés
par la Cour de cassation), le " procédé de vente,
destiné à fidéliser la clientèle en
accordant, pour des achats ultérieurs, un avoir dont le montant
est fixé en proportion du prix des achats réalisés,
ne confère pas une réduction de prix sur le produit
vendu ". (Cass. crim., 23 jan
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