Le principe
En principe, les assemblées générales des associés d'une SARL sont convoquées par le gérant. Sous certaines conditions de détention de parts sociales, un ou plusieurs associés peuvent demander la réunion d'une assemblée au dirigeant. Tout associé peut également demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée. Mais en aucun cas un associé ne peut convoquer lui-même une assemblée générale.

La décision de la Cour de Cassation
C'est pourquoi la Cour de Cassation a accepté de mettre en cause la responsabilité des deux associés d'une SARL qui ont révoqué le gérant dans des conditions vexatoires et contraires à l'intérêt social au cours d'une assemblée que l'un d'eux a convoqué (chambre commerciale, 13 mars 2001). Par leur volonté de nuire au gérant, les associés ont commis une faute personnelle engageant ainsi leur responsabilité à son égard.

Le commentaire
L'intérêt de cette décision réside dans le fait que le gérant ait assigné les associés auteurs de la décision de révocation et non la société (qui en l'occurrence était insolvable). En général, la contestation d'une décision de révocation par le gérant fait l'objet d'une action contre la société soit pour absence de juste motif, soit en raison des conditions de la révocation.

La perte de confiance n'est plus un motif de licenciement !
Les faits
Le directeur administratif et financier d'une société avait reçu plusieurs mises en garde de son employeur pour avoir commis de nombreuses erreurs dans l'exercice de ses fonctions. Ces mises en garde étant restées vaines, l'employeur a décidé de le licencier. S'agissant du motif de licenciement, il a mis en avant une série d'omissions de paiement de factures, d'établissement de cour-riers, d'anomalies de la comptabilité ayant conduit à une perte de confiance justifiant le caractère réel et sérieux du motif de licenciement.

La décision
Mais, la Cour de Cassation a rejeté cette qualification (chambre sociale, 29 mai 2001). En effet, elle a décidé que "la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs, que seuls ces éléments objectifs peuvent le cas échéant constituer une cause de licenciement mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur". Les juges, qui avaient déjà à de nombreuses reprises décidé que la seule perte de confiance ne justifiait pas un licenciement mais qu'elle devait reposer sur des éléments objectifs imputables au salarié, vont maintenant un peu plus loin dans cette démarche en décidant que même si elle repose sur des éléments objectifs la perte de confiance ne peut en tant que telle motiver un licenciement. Dorénavant, l'employeur devra pour pouvoir prononcer le licenciement opposer des griefs au salarié qui constituent à eux seuls un motif de licenciement.

L'inscription d'une dette au passif doit être justifiée !
Le principe
Il appartient à l'entrepreneur individuel qui inscrit une dette au passif du bilan de son entreprise de justifier à la fois de l'origine et du caractère de prêt de la somme en cause. C'est ce qui ressort d'une jurisprudence du Conseil d'État du 20 novembre 2000.

Les arguments
Un commerçant avait choisi d'inscrire un prêt
consenti par sa mère au passif du bilan de son
entreprise commerciale. L'administration fiscale refusant de considérer ce montant comme une dette l'avait réintégré dans les bénéfices impo-sables de l'entreprise. En se basant sur une
jurisprudence qui admet la présomption de prêt
familial par la simple preuve de l'origine des fonds, l'entrepreneur a justifié que la somme lui avait été versée par sa mère. Mais tant l'administration que les juges ont considéré que cette jurisprudence si elle s'applique aux personnes physiques dans leur sphère privée ne peut l'être aux entrepreneurs individuels. En conséquence, celui-ci aurait dû prouver à la fois que la somme lui a été versée par sa mère et qu'elle avait la qualité de prêt.