Pour les sociétés qui n'auront pas procédé d'elles-mêmes à la conversion de leur capital social en euros d'ici le 31 décembre 2001, la conversion sera effectuée d'office par le greffe du registre du commerce et des sociétés sur les extraits KBIS délivrés, avec un arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche (Décret du 30 mai 2001).

Entre professionnels, la délivrance d'une facture est obligatoire. En plus des mentions obligatoires déjà prévues par l'article 31 de l'ordonnance de 1986 (devenu l'article L.441-3 du code de commerce), la facture doit désormais mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Une note d'information relative aux mentions obligatoires sur les factures est disponible auprès de la Direction Juridique.

Téléchargement possible à partir du site de la CCI :
www.strasbourg.cci.fr/juridique/index_notes.htm
(rubrique Paiement et crédit).

En matière de délais de paiement, l'article L.441-6 (anciennement l'article 33 de l'ordonnance de 1986) prévoit désormais un délai de règlement des sommes convenues fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, sauf disposition contraire figurant aux conditions de vente ou convenue entre les parties. Il précise en outre que les conditions de règlement doivent obligatoirement indiquer les conditions d'application et les taux d'intérêt des pénalités de retard. Ces pénalités seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dont le montant est resté impayé après cette date. Le taux d'intérêt est en principe égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage (soit actuellement 4,5 %). Toutefois, une disposition contraire est autorisée à condition de fixer un taux au moins égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Il est également indiqué que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le salarié en arrêt de travail doit demeurer loyal à l'égard de son employeur. Cela sous-entend qu'il ne doit exercer aucune activité lucrative au profit d'une autre entreprise ou pour son compte, qu'il doit s'abstenir d'effectuer tout acte nuisible à son entreprise (acte de concurrence, dénigrements, violation de secrets professionnels...). Enfin, comme l'a précisé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 6 février 2001, il doit, à la demande de son employeur, restituer à ce dernier les éléments matériels qu'il détient et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise : fiches clients, mais également clés, dossiers, etc.
L'employeur peut-il licencier en cas d'absence prolongée ou répétée ?
Le licenciement d'un salarié absent longuement ou de manière répétée est justifié :
- si l'absence ou les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise ;
- et si l'employeur n'a pas pu gérer cette absence par des moyens provisoires (recours à un travailleur temporaire ou à un contrat à durée déterminée), le remplacement définitif du salarié malade s'avérant nécessaire (Cass. soc., 13 mars 2001).

Dans le cadre des mesures de simplification administrative des démarches des entreprises et dans l'objectif d'accélérer les transmissions d'information entre les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et leurs partenaires (INSEE, URSSAF, Greffe, Services fiscaux, Caisses sociales,...) se met en place la procédure
d'Échanges de Données Informatiques (EDI).
Le CFE de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin a été ces derniers mois site pilote pour tester la procédure EDI, en particulier avec l'INSEE. Les tests ayant été validés avec succès, la procédure EDI va s'étendre aux transmissions d'informations avec les autres partenaires.

[ Contact CCI ]
Sylvie Haag, 03 88 75 25 40
s.haag@strasbourg.cci.fr ou cfe@strasbourg.cci.fr