Les archives du Point Eco de la CCI
n°206
Juin 2001

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JURIDIQUE
  Travail des jeunes
  La France intègre le droit européen
 

Par ordonnance du 22 février 2001, le gouvernement a achevé de transposer en droit interne la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. À noter :

Stages en entreprise : le Code du Travail prévoit et réglemente désormais expressément la pratique des stages en entreprise effectués par les mineurs de moins de 16 ans (tels que visites d'information ou stages d'observation).
Travail des jeunes en entreprise familiale : il est désormais encadré. Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent être affectés qu'à des travaux occasionnels ou de courte durée, à l'exclusion des travaux nuisibles, préjudiciables ou dangereux.
Durée maximale de travail : la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans (temps consacré à la formation compris) est désormais limitée à 7 h/jour et 35 h/semaine (8 h/jour et 39 h/semaine jusqu'au 31/12/2001 dans les entreprises de 20 salariés au plus, sauf pour les jeunes de 15 ans au plus).
Temps de pause : lorsque leur temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, les jeunes travailleurs ou stagiaires de moins de 18 ans ont droit à une pause de 30 minutes consécutives.
Repos quotidien : 14 heures consécutives pour les jeunes travailleurs ou stagiaires de moins de 16 ans, 12 heures consécutives s'ils ont entre 16 et 18 ans.
Travail de nuit : la législation française sur le travail de nuit des jeunes est renforcée, celui-ci étant défini différemment selon l'âge des jeunes. Est considéré comme travail de nuit, pour les jeunes de moins de 16 ans, tout travail effectué entre 20 h et 6 h. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, seul le travail effectué entre 22 h et 6 h est qualifié de travail de nuit. Par ailleurs, l'interdiction du travail de nuit est désormais étendue aux jeunes stagiaires. Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, dans certains cas.
De façon générale, l'embauche d'un jeune pendant les vacances d'été ne peut se faire que via le biais d'un contrat de travail à durée déterminée (en remplacement d'un salarié absent ou pour accroissement temporaire d'activité par exemple). Par contre, en cours d'année scolaire, il est fréquent que des jeunes sollicitent des stages obligatoires en entreprise destinés à compléter leur formation théorique. Ce type de stage fait en principe l'objet d'une convention de stage et ne s'exécute pas dans le cadre d'un contrat de travail.
Une note d'information relative à l'emploi des jeunes pour des stages ou des jobs d'été est à votre disposition auprès de la direction juridique.

   
  Téléchargement possible à partir du site de la CCI :
www.strasbourg.cci.fr/juridique/index_notes.htm
(rubrique "social")
   
   
  Les soldes à la loupe
   
  Publicités pendant les soldes
  Toute publicité pendant la période de soldes doit impérativement indiquer (en plus des mentions classiques sur les annonces de réduction) la date de début des soldes et la nature des marchandises concernées si les soldes ne portent que sur une partie des marchandises de l'établissement.
En outre, pendant les soldes, il est tout à fait possible de mentionner que l'opération dure "jusqu'à épuisement du stock disponible".
Dans le magasin, les articles doivent faire l'objet d'un double marquage des prix indiquant le prix de référence (c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours) et le prix réduit. Toutefois, en cas d'application d'un taux uniforme de réduction, il est possible de procéder par escompte de caisse. Dans ce cas, il faut clairement informer le consommateur de l'importance de la réduction qui vient en déduction du prix mentionné sur les articles. De toute façon, si seule une partie du stock est soldée, il convient de bien distinguer dans l'établissement de vente, les marchandises soldées de celles qui ne le sont pas ; ceci pour qu'il n'y ait pas de risque de confusion pour le consommateur.
   
  Quels articles peuvent être soldés ?
  Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes. En conséquence, aucun réapprovisionnement de marchandises destinées à être soldées n'est autorisé pendant les soldes ou les semaines qui précèdent.
Pour cette même raison, les entreprises nouvelles créées depuis moins d'un mois à la date de début des soldes ne peuvent pas faire de soldes puisque leurs produits n'auront pas été présentés à la vente pendant le délai requis. On ne peut que leur conseiller de proposer des prix d'ouverture.
Soldes : une note est à votre disposition auprès de la direction juridique.
   
  Téléchargement possible à partir du site de la CCI :
www.strasbourg.cci.fr/juridique/index_notes.htm
(rubrique "commerce-concurrence")
 www.strasbourg.cci.fr
 www.strasbourg.cci.fr
 /juridique
 /index_notes.htm
 Contact CCI
 juridique@strasbourg.cci.fr
 
 
Indices
• Indice du coût de la construction Insee (trimestriel) 4e trimestre 2000 : 1 127
o BT01 (janvier 2001) : 584,2
• Taux d'intérêt légal pour l'année 2001 : 4,26 %
• Indice des prix à la consommation, nouvelle base 100 en 1998, avril 2001 : 103,7
• Taux de base bancaire (depuis le 16 juillet 2000) : 7,10 %
• SMIC (à compter du 1.7.2000) :
- taux horaire brut : 42,02 FRF (6,40590 euros)
- taux mensuel
- pour 169 heures : 7 101,38 FRF (1 082,5971 euros)
- pour 151,67 heures : 6 373,17 FRF (971,58285 euros)
• Plafond Sécurité Sociale 2001 : 14 950 FRF (2 279 euros)

Agenda
Rappel :
période des soldes : du 27 juin au 7 août inclus.
Passage à l'euro : 17 février 2002, disparition définitive du franc.
     
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