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JURIDIQUE |
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Travail des jeunes |
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La France intègre le droit
européen |
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Par ordonnance du 22 février 2001, le gouvernement a
achevé de transposer en droit interne la directive européenne
du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
À noter :
Stages en entreprise : le Code du Travail prévoit
et réglemente désormais expressément la pratique
des stages en entreprise effectués par les mineurs de moins
de 16 ans (tels que visites d'information ou stages d'observation).
Travail des jeunes en entreprise familiale : il est désormais
encadré. Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent être
affectés qu'à des travaux occasionnels ou de courte
durée, à l'exclusion des travaux nuisibles, préjudiciables
ou dangereux.
Durée maximale de travail : la durée du travail
des jeunes de moins de 18 ans (temps consacré à la
formation compris) est désormais limitée à
7 h/jour et 35 h/semaine (8 h/jour et 39 h/semaine jusqu'au 31/12/2001
dans les entreprises de 20 salariés au plus, sauf pour les
jeunes de 15 ans au plus).
Temps de pause : lorsque leur temps de travail quotidien
est supérieur à 4 h 30, les jeunes travailleurs ou
stagiaires de moins de 18 ans ont droit à une pause de 30
minutes consécutives.
Repos quotidien : 14 heures consécutives pour les
jeunes travailleurs ou stagiaires de moins de 16 ans, 12 heures
consécutives s'ils ont entre 16 et 18 ans.
Travail de nuit : la législation française
sur le travail de nuit des jeunes est renforcée, celui-ci
étant défini différemment selon l'âge
des jeunes. Est considéré comme travail de nuit, pour
les jeunes de moins de 16 ans, tout travail effectué entre
20 h et 6 h. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, seul le travail
effectué entre 22 h et 6 h est qualifié de travail
de nuit. Par ailleurs, l'interdiction du travail de nuit est désormais
étendue aux jeunes stagiaires. Des dérogations peuvent
être accordées par l'inspecteur du travail, dans certains
cas.
De façon générale, l'embauche d'un jeune
pendant les vacances d'été ne peut se faire que via
le biais d'un contrat de travail à durée déterminée
(en remplacement d'un salarié absent ou pour accroissement
temporaire d'activité par exemple). Par contre, en cours
d'année scolaire, il est fréquent que des jeunes sollicitent
des stages obligatoires en entreprise destinés à compléter
leur formation théorique. Ce type de stage fait en principe
l'objet d'une convention de stage et ne s'exécute pas dans
le cadre d'un contrat de travail.
Une note d'information relative à l'emploi des jeunes
pour des stages ou des jobs d'été est à votre
disposition auprès de la direction juridique.
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Téléchargement
possible à partir du site de la CCI :
www.strasbourg.cci.fr/juridique/index_notes.htm
(rubrique "social") |
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Les soldes à
la loupe |
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Publicités
pendant les soldes |
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Toute publicité
pendant la période de soldes doit impérativement indiquer
(en plus des mentions classiques sur les annonces de réduction)
la date de début des soldes et la nature des marchandises concernées
si les soldes ne portent que sur une partie des marchandises de l'établissement.
En outre, pendant les soldes, il est tout à fait possible de
mentionner que l'opération dure "jusqu'à épuisement
du stock disponible".
Dans le magasin, les articles doivent faire l'objet d'un double marquage
des prix indiquant le prix de référence (c'est-à-dire
le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours)
et le prix réduit. Toutefois, en cas d'application d'un taux
uniforme de réduction, il est possible de procéder par
escompte de caisse. Dans ce cas, il faut clairement informer le consommateur
de l'importance de la réduction qui vient en déduction
du prix mentionné sur les articles. De toute façon,
si seule une partie du stock est soldée, il convient de bien
distinguer dans l'établissement de vente, les marchandises
soldées de celles qui ne le sont pas ; ceci pour qu'il n'y
ait pas de risque de confusion pour le consommateur. |
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Quels articles peuvent
être soldés ? |
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Les produits soldés
doivent avoir été proposés à la vente
et payés depuis au moins un mois à la date de début
de la période de soldes. En conséquence, aucun réapprovisionnement
de marchandises destinées à être soldées
n'est autorisé pendant les soldes ou les semaines qui précèdent.
Pour cette même raison, les entreprises nouvelles créées
depuis moins d'un mois à la date de début des soldes
ne peuvent pas faire de soldes puisque leurs produits n'auront pas
été présentés à la vente pendant
le délai requis. On ne peut que leur conseiller de proposer
des prix d'ouverture.
Soldes : une note est à votre disposition auprès
de la direction juridique. |
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Téléchargement
possible à partir du site de la CCI :
www.strasbourg.cci.fr/juridique/index_notes.htm
(rubrique "commerce-concurrence") |
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Indices
Indice du coût de la construction Insee (trimestriel)
4e trimestre 2000 : 1 127
o BT01 (janvier 2001) : 584,2
Taux d'intérêt légal pour l'année
2001 : 4,26 %
Indice des prix à la consommation, nouvelle base
100 en 1998, avril 2001 : 103,7
Taux de base bancaire (depuis le 16 juillet 2000) : 7,10
%
SMIC (à compter du 1.7.2000) :
- taux horaire brut : 42,02 FRF (6,40590 euros)
- taux mensuel
- pour 169 heures : 7 101,38 FRF (1 082,5971 euros)
- pour 151,67 heures : 6 373,17 FRF (971,58285 euros)
Plafond Sécurité Sociale 2001 : 14 950 FRF
(2 279 euros)
Agenda
Rappel :
période des soldes : du 27 juin au 7 août inclus.
Passage à l'euro : 17 février 2002, disparition définitive
du franc. |
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