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JURIDIQUE |
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Qu'entend-on par "vente au
déballage" ? |
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Sont qualifiées
de ventes au déballage soumises à autorisation préalable
administrative, les ventes de marchandises effectuées dans
des locaux ou sur des emplacements non destinés à la
vente au public de ces marchandises.
Question : une exposition (avec affichage des prix des articles) de
meubles de jardins, tondeuses et remorques organisée sur le
parking, dans le sas d'entrée et le long de l'allée
marchande d'un magasin situé dans un centre commercial peut-elle
être qualifiée de vente au déballage, alors même
que le paiement se fait en passant aux caisses du magasin, et non
directement sur place ? Oui, répondent la cour d'appel et la
cour de cassation. "La présentation à la vente
de produits sur des emplacements non destinés à la vente
au public de ces marchandises constitue une vente au déballage."
(Cass. crim. 29/11/2000).
En l'espèce, il a été retenu que les articles
exposés avec indication de leur dénomination et de leur
prix l'étaient en vue de la vente, l'accord sur la chose et
sur le prix pouvait se réaliser sur les lieux, l'obligation
de payer l'article en passant aux caisses ne pouvant suffire à
banaliser l'exposition de marchandises litigieuses (note d'information
sur les ventes au déballage, disponible sur simple demande
auprès de la Direction Juridique). |
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Promotions et soldes
déguisés : quelle frontière ? |
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Annonces de déstockage,
rabais généralisés sur des fins de collection,
ventes privées... Attention ! Les opérations promotionnelles
effectuées dans les semaines qui précèdent les
soldes sont susceptibles d'être qualifiées de soldes
déguisés et illégaux (et donc sanctionnés
à ce titre), si elles correspondent en fait à un souhait
(plus ou moins avoué) d'écoulement accéléré
du stock. |
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"Déclaration
unique d'embauche" par Internet |
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La déclaration
unique d'embauche (DUE), préalable obligatoire à l'embauche
de tout salarié, peut être effectuée par Internet
(www.due.fr).
Le formulaire de DUE a été réactualisé.
Le salaire mensuel brut peut désormais être déclaré
en francs ou en euros. Par ailleurs, la mention concernant l'embauche
d'un salarié à temps partiel est suivie de la formule
"j'ai procédé à un licenciement économique
dans les 12 mois précédant l'embauche" (au lieu
de 6 mois) lorsque l'employeur se trouve dans ce cas de figure. Rappelons
que dans ce dernier cas, le bénéfice de l'abattement
des cotisations pour temps partiel est subordonné à
une autorisation administrative préalable. |
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Déclarer et
régler à temps les cotisations URSSAF |
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Dans les relations
avec l'URSSAF, le cachet de La Poste fait foi (loi du 12/04/2000).
Aussi, les envois postaux sont-ils réputés arrivés
à bonne date si le cachet postal indique, au plus tard, la
date limite d'exigibilité et s'ils sont affranchis au tarif
normal.
En cas de paiement par virement, la date prise en compte est celle
du règlement interbancaire mentionnée par la banque
ou celle de l'opération sur le compte spécial d'encaissement
de l'URSSAF, laquelle doit intervenir à la date limite d'exigibilité.
En cas de paiements par prélèvement, la présentation
en compensation doit intervenir à la date limite d'exigibilité.
Enfin, si le paiement s'opère par télérèglement,
le débiteur peut transmettre l'accord de paiement jusqu'à
la date de l'exigibilité à 12 heures. n
(Circ.ACOSS du 29/12/ 2000) |
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TVA sur péages
autoroutiers : récupération |
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Depuis le 1er janvier 2001, les péages d'autoroute sont
soumis à la TVA au taux de 19,6 %. En conséquence,
les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer
cette taxe payée lors des passages en péage. En pratique,
c'est le reçu délivré lors de chaque passage
aux barrières de péages qui vaut facture. Toutefois,
le droit à récupération est strictement subordonné
à la mention par l'usager de son identification complète
sur la partie du reçu prévue à cet effet (nom
ou raison sociale de l'usager, adresse ou siège social, numéro
d'immatriculation du véhicule, identification du conducteur
et objet du déplacement). Enfin, les reçus tenant
lieu de factures sont à conserver pendant le délai
de conservation habituelle des factures, soit pendant six ans.
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 Secteur de Molsheim :
"Le conseil de prud'hommes et les litiges prud'homaux"
Réunion le lundi 14 juin 2001 à 17 heures à
l'Hôtel de la Monnaie à Molsheim.
[ Contact CCI
]
Monique Triponel
03 88 75 25 24
juridique@
strasbourg.cci.fr
Agenda
Soldes d'été :
À partir du 27 juin 2001, pour un maximum de 6 semaines.
Passage à l'euro :
17 février 2002, disparition définitive du franc.
Indices
o Indice du coût de la construction Insee (trimestriel)
3e trimestre 2000 : 1093
o BT01 (décembre 2000) : 584,5
o Taux d'intérêt légal pour l'année 2001
: 4,26 %
o Indice des prix à la consommation, nouvelle base 100 en
1998, février 2001 : 102,8
o Taux de base bancaire
(depuis le 16 juillet 2000) : 7,10 %
o SMIC (à compter du 1.7.2000) :
- taux horaire brut : 42,02 FRF (6,40590 euros)
- taux mensuel
- pour 169 heures : 7 101,38 FRF (1 082,5971 euros)
- pour 151,67 heures : 6 373,17 FRF (971,58285 euros)
o Plafond Sécurité Sociale 2001 : 14 950 FRF (2 279
euros)
[ Contact CCI
]
Direction juridique, 03 88 75 25 24
(de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h)
juridique@
strasbourg.cci.fr
www.strasbourg.cci.fr
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