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JURIDIQUE |
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Accord relatif
à la retraite complémentaire |
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Le 10 février 2001, les partenaires sociaux ont conclu un
accord sur les retraites complémentaires qui s'appliquera
jusqu'au 31 décembre 2002. Cet accord consacre la suppression
de la cotisation ASF (Association pour la gestion de la Structure
Financière).
Parallèlement, les partenaires sociaux ont décidé
la création d'une Association pour la Gestion du Fonds de
Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) à compter du
1er avril 2001. Cette association sera financée par une cotisation
due à compter de cette date d'un taux de 2 % sur la tranche
A (dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale)
répartie entre l'employeur et le salarié à
hauteur de 1,2 % pour le premier et 0,8 % pour le second. Sur la
tranche B (soit entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité
Sociale), le taux sera de 2,2 %, dont 1,3 % pour l'employeur et
0,9 % pour le salarié. Le recouvrement de cette cotisation
se fera par les institutions de retraite complémentaire.
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Libération échelonnée
du capital des SARL |
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Une disposition du projet
de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
actuellement en discussion devant le Parlement consacre la possibilité
de libération échelonnée du capital des SARL.
Si les apports en nature devraient toujours être intégralement
libérés, il en irait autrement des apports en numéraire.
En effet, cet article devrait autoriser une libération d'un
cinquième seulement des parts représentant des apports
en numéraire au moment de la constitution de la société,
le capital restant devant être libéré dans un
délai de cinq ans, en une ou plusieurs fois. En même
temps devraient être modifiés les termes de la loi portant
sur les sociétés à capital variable pour imposer
la libération d'au moins un cinquième (au lieu de 1/10ème
actuellement) du capital social minimum et également une libération
dans un délai maximal de cinq ans du reste du capital. |
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Commerçants :
rachat des cotisations d'assurance vieillesse antérieures à
1973 |
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L'assuré social
en activité, radié ou retraité, ainsi que son
conjoint survivant ou à défaut son conjoint divorcé
non remarié, peut demander la régularisation des cotisations
d'assurance vieillesse au titre des périodes d'activité
antérieures au 1er janvier 1973. Cette régularisation
doit porter sur l'intégralité des cotisations qui auraient
été dues avant 1973. En outre, le demandeur doit être
à jour du paiement des cotisations depuis cette date dans les
régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès.
Cette demande de régularisation doit être présentée
à la caisse de retraite avant le 1er janvier 2002. Le paiement
des cotisations qui seront dues peut être échelonné
sur une période maximale de 4 ans. Cette régularisation
permet aux intéressés de compléter leurs points-retraite
dans le régime de base |
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Réduction
d'impôt pour adhésion à un CGA |
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Les entreprises réalisant
des bénéfices industriels et commerciaux ayant opté
pour un régime réel d'imposition alors que leur chiffre
d'affaires ne dépasse pas les limites du régime des
micro-entreprises bénéficient d'une réduction
d'impôt plafonnée à 6 000 FRF pour les frais de
tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre
de gestion agréé. Alors que jusqu'à présent,
le bénéfice de cette réduction supposait que
l'entreprise ait opté pour un régime réel pour
une durée de cinq ans, celles qui ont opté pour l'application
de la TVA et sont placées de ce fait pour une durée
minimale de deux ans sous un régime réel d'imposition
peuvent désormais également en bénéficier. |
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Conversion du capital
des SARL en euros : rappel |
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La conversion du capital
de SARL en Euros peut, au choix des associés, être une
conversion globale du capital ou une conversion de la valeur nominale
des parts. Cette opération doit faire l'objet des formalités
de modification des statuts. Toutefois, l'enregistrement des procès-verbaux
d'assemblée sera gratuit si le capital ou la valeur nominale
des parts a été simplement arrondi à l'euro immédiatement
supérieur ou inférieur. Dans le cas contraire, l'enregistrement
coûte 1 500 FRF. |
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 Secteur
de Saverne : «Le conseil de Prud'hommes
et les litiges prud'homaux»
Réunion le lundi 14 mai 2001
Agenda
1er mai 2001 : Date limite de dépôt de la déclaration
annuelle des revenus à la Caisse d'assurance maladie
par les travailleurs non salariés
3 mai 2001 : Date limite de dépôt des déclarations
de revenus professionnels au Centre des Impôts (date ultérieurement
fixée au 30 avril)
Passage à l'Euro : 17 février 2002, disparition définitive
du francà 18 heures à la MEEF à Saverne
[ Contact CCI ]
Monique Triponel
03 88 75 25 24
juridique@strasbourg.cci.fr
Indices
• Indice du coût de la construction Insee (trimestriel)
3ème trimestre 2000 : 1093
• BT01 (octobre 2000) : 584,0
• Taux d'intérêt légal pour l'année
2001 : 4,26 %
• Indice des prix à la consommation, nouvelle
base 100 en 1998,
janvier 2001 : 102,5
• Taux de base bancaire (depuis le 16 juillet 1999)
: 7,10 %
• SMIC (à compter du 1.7.2000) :
- taux horaire brut : 42,02 FRF (6,40590 euros)
- taux mensuel
- pour 169 heures : 7 101,38 FRF (1082,5971 euros)
- pour 151,67 heures : 6 373,17 FRF (971,58285 euros)
• Plafond Sécurité Sociale 2001 : 14 950
F (2 279 euros)
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