Des sociétés étrangères (situées notamment en Espagne ou en Allemagne) ont adressé des courriers à des entreprises en leur demandant de vérifier leurs coordonnées déjà pré-imprimées, et de retourner le document signé même si elles ne souhaitaient pas souscrire une commande. Or, en le renvoyant, l'entreprise passe en fait commande portant sur une insertion de ses coordonnées dans un annuaire professionnel, un guide ou une base de données sur Internet à un prix relativement élevé.
Un conseil : lisez attentivement tout document avant de le renvoyer, peu importe son libellé, afin de vous préserver de mauvaises surprises qui bien souvent ne sont plus réparables, une entreprise ne bénéficiant pas de la même protection qu'un consommateur notamment en matière de délai de rétractation.

Le non-respect des objectifs commerciaux justifie une rupture... indemnisée
Le fait pour un agent commercial de ne pas réaliser les objectifs commerciaux fixés peut constituer un motif de rupture du contrat par le mandant. Cela étant, cette insuffisance ne constitue pas une faute grave de la part de l'agent, lequel garde donc son droit à indemnité de rupture. Celle-ci doit être calculée en tenant compte du préjudice subi par l'agent du fait de la perte de sa clientèle (évaluation en fonction de l'origine de la clientèle en question, de son importance, de son ancienneté - CA Versailles, 15/09/2000)

Àcompter du 1er janvier 2002, une direction des grandes entreprises assurera la gestion et le recouvrement des impôts des plus grandes entreprises (notamment celles dont le CA ht > 600 millions d'euros, soit environ 4 milliards de francs). Les entreprises concernées devront souscrire par voie électronique leurs déclarations professionnelles et payer par télérèglement les impôts y afférant.

Il en résulte que le bénéficiaire est en droit d'encaisser un chèque remis en simple garantie. Il peut seulement être tenu d'en restituer le montant si le paiement reçu était indu, mais il n'est pas tenu de restituer le chèque lui-même (Cass.com.24/10/2000)
... payable à vue !
autrement dit, son bénéficiaire peut le présenter au paiement à la banque dès le jour de son émission, et ce quelles que soient les promesses d'encaissement différé qui ont pu être formulées.

Paiement obligatoire par chèque
Tout règlement d'un montant supérieur à 20 000 F effectué par un particulier en paiement d'un bien ou d'un service doit être opéré par chèque barré ou par tout autre moyen de paiement assimilé (virement, carte de paiement ou de crédit). Depuis le 1er janvier 2001, le paiement d'un acompte sur un tel règlement peut être effectué par tout moyen, à condition que le paiement de cet acompte n'excède pas 3 000 F.
S'agissant des commerçants, rappelons l'obligation de paiement par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit pour les règlements supérieurs à 5 000 F, ainsi que pour les règlements partiels, quel que soit leur montant, dès lors que la dette elle-même excède 5 000 F.