Plafond de la Sécurité Sociale : 14 950 FRF/ mois ou 2 279 E/mois. Le plafond annuel s'établit à 179 400 FRF ou 27 349 E.
Taux des cotisations d'assurance chômage : ces contributions passent de 6,18 % à 5,80 %. La part patronale représente 3,70% et la part salariale 2,10 %.
Taux de la cotisation FNGS : cette cotisation est réduite à 0,10% (au lieu de 0,15 %).
Plafond de l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires, les revenus des gérants et les bénéfices des adhérents des centres de gestion agréés : 722 000 FRF ou 110 068 euros.

Quel est le régime des heures supplémentaires des entreprises de moins de 20 salariés qui ont anticipé la réduction du temps de travail ? Dans ces entreprises, la durée légale du travail reste à 39 heures jusqu'au 31.12.2001. En conséquence, malgré l'application volontaire des 35 heures, les majorations pour heures supplémentaires ne s'appliquent dans l'immédiat et jusqu'à cette échéance qu'au-delà de la 39ème heure.
L'employeur peut-il proposer à un salarié à temps partiel de réduire le temps de travail par attribution de jours de repos supplémentaires ? Pour les salariés à temps partiel, la répartition de la durée du travail doit figurer dans le contrat de travail. L'attribution de journées ou de demi-journées de repos supplémentaires doit donc faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

À compter du 1er avril 2001, les cotisations de Sécurité Sociale et la cotisation sociale de solidarité des sociétés doivent être payées par virement si elles dépassent 1 million de francs par an (152 449 euros). Ce seuil est de 6 millions de francs actuellement
(914 694 euros).

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 aligne les prestations en nature de maladie-maternité des travailleurs non salariés sur celles des salariés à compter du 1er janvier 2001. Parallèlement, le taux de la cotisation d'assurance maladie va être relevé.

Une société liée à un installateur téléphonique par un contrat de maintenance d'une durée de cinq ans a résilié ce contrat avant son échéance lors du transfert de toutes ses activités à une autre adresse après avoir constaté que le réseau téléphonique devenait inutilisable. Parallèlement, elle a demandé à une autre société de lui mettre en place une nouvelle installation téléphonique. Le premier installateur lui a réclamé le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat et a eu gain de cause en justice.
En effet, la Cour d'Appel de Paris a condamné la société cliente à verser cette indemnité de résiliation anticipée après avoir constaté que le transfert du siège social ne pouvait en aucun cas constituer un cas de force majeure exonérant la société de ses obligations contractuelles. La Cour a également rejeté l'argument de cette société tiré de l'absence d'objet du contrat conduisant à son extinction car l'impossibilité d'utiliser l'installation téléphonique dans les nouveaux locaux ne rendait pas le contrat sans objet et ainsi ne libérait pas la société cliente de ses obligations.

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