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Nom de domaine :

Un outil stratégique pour l'entreprise

Tout site Internet doit avoir un nom de domaine composé d'un identifiant générique et d'une extension : .fr, .com, etc. ; l'attribution des noms de domaine est confiée à différents organismes.
Les nom de la zone .fr, sont attribués par l'AFNIC (www.nic.fr); les extensions .com, .net et .org sont gérées par l'organisme américain NSI. Conformément à la charte de nommage de l'AFNIC, le nom de domaine comporte soit la raison/dénomination sociale de l'entreprise, son sigle, son enseigne ou son nom commercial, soit une marque déposée.
ATTENTION : L'AFNIC demande impérativement des justificatifs : pour une entreprise, un extrait Kbis sur lequel doit figurer le nom choisi (pensez donc à y mentionner sigle, enseigne, nom commercial !) ; pour une marque (.tm.fr), le certificat d'enregistrement à l'INPI. Un créateur d'entreprise ne peut ainsi demander l'attribution d'un nom de domaine correspondant à la future dénomination sociale de sa société avant son immatriculation !
L'attribution des noms de domaine suit en principe la règle « premier arrivé, premier servi ».
Ceci étant, l'utilisation d'une marque (déposée par un tiers) en tant que nom de domaine est toujours susceptible de constituer une contrefaçon et d'être sanctionnée comme telle, sous condition de l'existence d'un réel risque de confusion dans l'esprit des clients. Cette application du principe de spécialité en droit des marques a été clairement affirmée par le TGI de Paris dans la désormais célèbre affaire « Alice » où les magistrats ont d'ailleurs non seulement refusé de reconnaître une contrefaçon mais également une concurrence déloyale par rapport
à une dénomination sociale antérieure du fait que l'activité des deux sociétés qui s'affrontaient était nettement distincte.

Commerce électronique et réseaux de distribution
Par son arrêt Fabre en date du 2 décembre 1999, la cour d'appel de Versailles a jeté un pavé dans la mare des réseaux de distribution sélective en interdisant à un distributeur agréé la vente des produits de son fournisseur sur Internet. Loin d'ériger cette interdiction en principe, la cour a cependant estimé qu'en l'espèce, le respect des obligations contractuelles du distributeur, basées sur des critères qualitatifs, n'était plus garanti dans son système de commerce électronique.
Il est donc important aujourd'hui de prévoir les modalités de vente sur Internet dans un tel contrat.
Quant aux contrats concédant simplement une exclusivité géographique au distributeur, l'article 4 du règlement communautaire du 22 décembre 1999 déclare illicite une clause interdisant au distributeur de procéder hors de son territoire à des ventes dites passives ; selon la Commission Européenne, l'utilisation de l'Internet à des fins publicitaires ou de vente de produits/services constitue sous certaines conditions une vente passive ne pouvant donc être interdite. Aucune jurisprudence n'a cependant encore été rendue en la matière.

Contact :
Direction juridique de la CCI,
au 03 88 75 25 24 (de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h)
www.strasbourg.cci.fr

Création d'un site Internet

Formalités préalables obligatoires

• Déclaration CNIL : obligatoire si des informations nominatives sont traitées (exemple : bon de commande en ligne), possible via le site de la CNIL (www.cnil.fr). Par ailleurs, ne pas oublier de mentionner sur le site le droit d'accès et de rectification des personnes relatives aux informations nominatives collectées les concernant.

• Déclaration auprès du Procureur de la République : comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment l'indication d'un directeur de la publication. Modèle disponible à l'adresse suivante : www.legalis.net/legalnet/index.htm (Le projet de loi Tasca prévoit sa suppression).

Indices

Indice du coût de la construction Insee (trimestriel) 1er trimestre 2000 : 1083

BT01 (mars 2000) : 576,1

Taux d’intérêt légal pour l’année 2000 : 2,74 %

Indice des prix à la consommation, nouvelle base 100 en 1998, juin 2000 : 102,3

Taux de base bancaire

(depuis le 9 nov. 1999) : 6,30 %

SMIC (à compter du 1.7.2000) : taux horaire brut : 42,02 FRF (6,40590 e) taux mensuel (pour 169 heures) : 7 101,38 FRF (1 082,5971 e) pour 151,67 heures : 6 373,17 FRF (971,58285 e)

Plafond Sécurité Sociale 2000 : 14 700 FRF (2 241 e)