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Attention aux commandes déguisées De nombreuses entreprises
bas-rhinoises ont été sollicitées par des sociétés
étrangères dans le cadre de la parution de guides ou de
bases de données sur Internet. Le document reçu demandait
aux entreprises de vérifier leurs coordonnées déjà
préinscrites, et de le retourner même si elles ne souhaitaient
pas souscrire une commande.
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Indices |
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D’où l’intérêt
de faire signer un bon de commande Avant d’entreprendre des travaux (d’un montant supérieur à 5000 FRF, notamment), il est prudent de se ménager la preuve, par un écrit du client, d’une commande émanant de lui. Pour ne pas avoir pris cette précaution élémentaire, un prestataire qui avait effectué des travaux chez un particulier s’est vu refuser le paiement par le client, lequel prétendait ne pas avoir demandé les travaux en question. Ayant obtenu gain de cause en appel, le prestataire s’est fait débouter en cassation pour défaut de preuve écrite constatant la commande du client (Cass. civ. 3e, 21.07.1999). |
Conditions générales de vente : à qui les communiquer
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| Comment s'effectue le décompte des
congés pour un salarié à temps partiel Le décompte des jours de congé pris s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d’absence. Ainsi, comme pour les salariés à temps plein, le premier jour décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Doivent ensuite être décomptés comme des jours de congé tous les jours ouvrables compris dans la période d’absence, quand bien même il s’agirait de jours habituellement non travaillé par le salarié (Cass. soc., 22.02.2000). Exemples : un salarié travaillant 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) prend 6 jours de congé s’il s’absente une semaine. S’il part en congé un mardi soir pour reprendre le lundi suivant, il aura pris 3 jours de congé (soit jeudi, vendredi et samedi). |
Validité d’une clause de non
concurrence Pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, il ne suffit plus que l’interdiction stipulée soit limitée géographiquement, dans le temps, et quant à la nature de l’activité interdite. Encore faut-il que la clause de non-concurrence soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de la durée du contrat qui prend fin et du lieu d’exercice de la profession (Cass. Civ.1ère, 11.05.1999). Rappelons que le droit local alsacien-mosellan prévoit en outre une indemnité compensatrice obligatoire lorsque la clause est intégrée dans le contrat de travail d’un commis commercial (art. 74 et s. du Code de commerce local). |
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| Contact : Direction
juridique de la CCI, au 03 88 75 25 24 (de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h) www.strasbourg.cci.fr |
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site
général CCI
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Indice du coût de la construction Insee (trimestriel)