Utilité et valeur juridique de la signature électronique
La signature électronique protégée par un certificat permet la reconnaissance, la confidentialité, la sécurité, l'authenticité d'un message ou d'un document transmis par Internet.
Comme une carte d'identité électronique, ce certificat contient deux grandes séries d'informations....
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Les applications utilisant un certificat de signature électronique
La déclaration de la TVA et son règlementLa loi de finances rectificative 1999 rend obligatoire, à compter du 1er mai 2001, l'envoi et le règlement des déclarations de TVA par voie électronique. Sous peine de pénalités au 1er janvier 2002,...
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