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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 4ème trimestre 2016 : 108,91

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 4ème trimestre 2016 : 108,94

 

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2017 : 125,90

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 1er semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,16 %
* dans tous les autres cas : 0,90 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) mai 2017 : 101,25

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 3 269 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 39 228 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2017)

* Taux horaire brut : 9,76 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 480,27 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 juin 2017

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mai inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie.
 
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai s’ils se rapportent à la période d’emploi d'mai et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie.
 
Paiement du versement de transport.

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui règlement mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 


6 juin 2017

 

> Service des impôts

*Tous contribuables

Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 par voie électronique pour les foyers de la zone 3 (départements 50 à 974/976)

 

 


13 mai 2017

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en mai.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en mai.

 


15 mai 2017

 

> URSSAF

* Employeurs qui occupent plus de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transport:

-au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 10 juin inclus pour les employeurs de moins de 50 salaires

- au titre des salaires versés entre le 1er juin et le 10 juin inclus pour les employeurs d'au moins 50 salariés.


Déclaration sociale nominative pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui décalent la paie et pour les employeurs de moins de 50 salariés: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ( versement de transport non dû) au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 10 juin pour les employeurs qui ont opté pour le paiement mensuel

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 30 juin 2017

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2017

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux commerciaux ou professionnels

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3%, de la contribution exceptionnelle de 10,7% (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé ou non) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

 

* Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés  

Versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les montants distribués due au titre des distributions mises en paiement en mars, avril et mai 2017.

 

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui clôturent leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2017

Versement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs

 

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télèrèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai lorsque l'employeur relève du paiement mensuel

 

 

*Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Versement de l'acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai (sous peine de majoration de 5%)

 

*Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Paiement du premier acompte de CVAE (sous peine de majoration de 5%)

 

 


20 mai 2017

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transportau titre des salaires d'avril versés entre le 11 et le 20 juin inclus.

 


25 mai 2017

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent au plus 9 salairés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mai(employeurs qui ont opté pour le versement mensuel) aux caisses Agirc/ Arrco

 

*employeurs qui occupent plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mai aux caisses Agirc/ Arrco

 

 


30 mai 2017

 

> SERVICE DES IMPOTS

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ ou de la taxe foncière et/ ou de la taxe d'habitation

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017

Contribuables qui désirent revenir au système de paiement traditionnel à compter du mois de juillet 2017: dénonciation de l'option

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017.

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois de juin 2017: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois de juin)

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 mars 2017

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 30 septembre 2016

Déclaration relative à la politique des prix de transfert

 

 

> AUTRES OBLIGATIONS

 

* Tous employeurs

Conclusion de l'accord d'intéressement des salariés avant le 1er juillet 2017 si l'intéressement est calculé sur l'année civile (pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et ouvrir droit aux exonérations légales)

 

*Employeurs qui occupent des VRP

Paiement du 2e acompte trimestriel à Malakoff Médéric Arrco, Malakoff Médéric Agirc et à INPR

Paiement du solde régularisateur  pour les cotisations dues au titre de l'année 2016 à Malakoff Médéric arrco, Malakoff Médérice Agirc et à INPR

 

*Entreprises qui rétribuent des salariés d'autres entreprises

Information des employeurs des bénéficiaires: communication des montants attribués et des cotisations dues en 2016 en cas d'option pour une information annuelle

 

* Entreprises qui appliquent la participation aux résultats

Rapport annuel au comité des entreprises

 

 

 

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