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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2016 : 108,56

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 3ème trimestre 2016 : 108,69

 

Indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2016 : 125,50

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 1er semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,16 %
* dans tous les autres cas : 0,90 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) décembre 2016 : 100,65

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 3 269 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 39 228 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2017)

* Taux horaire brut : 9,76 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 480,27 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 avril 2017

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie.
 
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars s’ils se rapportent à la période d’emploi de mars et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie.
 
Paiement du versement de transport.

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui règlement mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

12 avril 2017

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en mars.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en mars.


14 avril 2017

 

> Service des impôts

* Sociétés et autres personnes morales qui relèvent du régime des sociétés de personnes (autres que les SCI)

Versement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun

 

> SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ETRANGERES

* Etablissements établis hors de France ayant payé en mars des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou qui ont acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par les sociétés françaises

Dépôt de la déclaration au service des impôts des non-résidents et paiement.

 

 


15 avril 2017

 

> URSSAF

* Employeurs qui occupent plus de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transport:

-au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril inclus pour les employeurs de moins de 50 salaires

- au titre des salaires versés entre le 1er mars et le 20 avril inclus pour les employeurs d'au moins 50 salariés.


Déclaration sociale nominative pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui décalent la paie et pour les employeurs de moins de 50 salariés: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ( versement de transport non dû) au titre des salaires versés entre le 11 mars et le 10 avril pour les employeurs qui ont opté pour le paiement mensuel

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 31mars 2017

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2016

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3%, de la contribution exceptionnelle de 10,7% (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé ou non) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés 

Paiement de l'acompte d'IS venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3% et de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (attention: la contribution exceptionnelle de 10,7% n'est plus due pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2016).

Versement de la contribution sur les montants distribués due au titre des distributions mises en paiement en décembre 2016, janvier et février 2017.

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télèrèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du 1er trimestre lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel

 

 


20 avril 2017

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transportau titre des salaires de février versés entre le 11 et le 20 avril inclus.

 


25 avril 2017

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent au plus 9 salairés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mars (employeurs qui ont opté pour le versememnt mensuel) ou sur les salaires payés au cours des mois de janvier à mars ( autres employeurs) aux caisses Agirc/ Arrco

 

*employeurs qui occupent plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de mars aux caisses Agirc/ Arrco

 

 


30 avril 2017

 

> SERVICE DES IMPOTS

* Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 juin 2016

Déclaration relative à la documentation de prix de transfert

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 janvier 2017

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ ou de la cotistation foncière des entreprisers

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2017: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois d'avril)

 

> AUTRES OBLIGATIONS

*Tous employeurs 

Participation-formation continue: en cas d'absence de versement ou de versement insuffisant des contributions-formation, paiement d'une majoration de celles-ci et dépôt d'un bordereau de versement

 

*Entreprises qui occupent au moins 50 salariés

Consultation du comité d'entreprise sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l'entreprise ou interentreprises et sur le rapport d'activité du ou des médecins du travail et transmission.

 

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au plus 9 salariés

Versement des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS dues au titre des salaires afférents à un travail effectué au 1er trimestre 2017

 

 

 

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