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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 4ème trimestre 2016 : 108,91

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 4ème trimestre 2016 : 108,94

 

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2017 : 125,90

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 1er semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,16 %
* dans tous les autres cas : 0,90 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) mars 2017 : 101,08

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 3 269 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 39 228 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2017)

* Taux horaire brut : 9,76 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 480,27 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 mai 2017

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 30 avril inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie.
 
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril s’ils se rapportent à la période d’emploi d'avril et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie.
 
Paiement du versement de transport.

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui règlement mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

> RSI- URSSAF

* Commerçants

Versement des cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS au titre du 2e trimestre 2017 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations.

 


13 mai 2017

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en avril.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en avril.

 


15 mai 2017

 

> URSSAF

* Employeurs qui occupent plus de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transport:

-au titre des salaires versés entre le 11 avril et le 10 mai inclus pour les employeurs de moins de 50 salaires

- au titre des salaires versés entre le 1er mai et le 10 mai inclus pour les employeurs d'au moins 50 salariés.


Déclaration sociale nominative pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui décalent la paie et pour les employeurs de moins de 50 salariés: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ( versement de transport non dû) au titre des salaires versés entre le 11 avril et le 10 mai pour les employeurs qui ont opté pour le paiement mensuel

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 31 mai 2017

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2016 ou le 31 janvier 2017

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3%, de la contribution exceptionnelle de 10,7% (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé ou non) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

* Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 janvier 2017  

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et annexes) pour les sociétés soumises à l'IS

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télèrèglement de la taxe afférente aux salaires payés en avril lorsque l'employeur relève du paiement mensuel

 

Régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires 2016 utilisé pour le calcul des versements du début 2017 pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe mensuellement.

 

*Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Déclaration en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard: contribuables qui estiment que le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2017 sera inférieur à 25% des cotisations de contribution économique territoriale mises en recouvrement au titre de 2016 ou qui prévoient la cessation de leur activité en cours d'année ou qui ont demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l'année précedente.

 

* Tous contribuables

Paiement du second acompte (tiers provisionnel) ou de l'acompte unique au titre de l'impôt sur le revenu sous peine de majoration de 10%.

 


17 mai 2017

 

> Service des impôts

*Tous contribuables

Déclaration d'ensemble des revenus de 2016 par les résidents ainsi que les non résidents en vu de l'établissement de l'IR (pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 6 juin 2017 pour la zone 3 (départements 50 à 974/976 et non résidents)

 

Déclaration du patrimoine pour les personnes qui disposent au 1er janvier 2017 d'un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 Euros et 2 570 000 Euro.


18 mai 2017

 

> Service des impôts

*Commerçants et industriels

Déclaration annuelle  du résultat n° 2031 quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2016: Exploitants individuels ou sociétés de personnes placés sous le régime du bénéfice réel

 

*Sociétés et autres personnes morales

Déclaration n° 2065 des résultats soumis à l'IS par voie électronique pour les sociétés qui relèvent du régime réel normal ou simplifié et qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2016 ou qui n'ont pas arrêté d'exercice en 2016

 

*Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée

Transmission de la déclaration Decloyer par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels qui relèvent de l'IR ou smises à l'IS et qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2016.

 


20 mai 2017

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transportau titre des salaires d'avril versés entre le 11 et le 20 mai inclus.

 


25 mai 2017

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent au plus 9 salairés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'avril(employeurs qui ont opté pour le versement mensuel) aux caisses Agirc/ Arrco

 

*employeurs qui occupent plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois d'avril aux caisses Agirc/ Arrco

 

 


30 mai 2017

 

> SERVICE DES IMPOTS

* Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 juin 2016

Déclaration relative à la documentation de prix de transfert

 

 

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'IR 

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017

 

 


31 mai 2017

> Service des impôts

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois de mai 2017: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois de mai)

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 28 février 2017

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 août 2016

Déclaration des prix de transfert (par voie électronique d'une version allégée de la documentation)

 

 

 

 

 

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