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Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Création en micro-entreprise

Création en micro-entreprise

L'immatriculation pour tous à compter du 19 décembre 2014

Mots clés :
  • #ACCRE
  • #CFE
  • #formalités d'entreprise
  • #création d'entreprise Bas-Rhin

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) simplifie les démarches de formalités aux chefs d'entreprise et facilite la création d’entreprise. Les CFE sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d'être l'interface entre les administrations et elles.

 

La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise.

 
Les activités relevant du CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

  • Commerçants
  • Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est prévu par la loi
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale

 

Consulter la liste des autres CFE si vous exercez ou souhaitez exercer une autre activité

 

CCI Info Services

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E-mail

Horaires d'ouverture
du CFE


à Colmar et à Strasbourg

du lundi au vendredi

de 9 h à 12 h

et de 13 h 30 à 16 h 00

 

à Mulhouse

du lundi au vendredi

de 8 h à 12 h

et de 13 h 30 à 17 h 30

 

 

Vous simplifier votre formalité
Etapes préalables à la modification d'une micro-entreprise
Liste de pièces et formulaires déclaratifs pour la micro-entreprise
Régularisation de la situation des auto-entrepreneurs
Modèles de documents et adresses utiles pour la micro-entreprise
ACCRE

Vous simplifier votre formalité

Avec le CFE de la CCI Alsace Eurométropole, simplifiez-vous la vie pour 60 € nets.

 

Les prestations d'appui à la formalité

 

Bénéficiez d’un traitement immédiat de votre dossier avec votre conseiller

Profitez de l’assistance de votre conseiller sans vous déplacer

Vous êtes reçu en entretien individuel (RV obtenu rapidement).
Vous bénéficiez d’un conseil personnalisé à la formalité (activité réglementée, situation personnelle, éligibilité à l’ACCRE…). Selon la complexité de votre dossier, votre conseiller vous apporte toutes les informations et l’assistance nécessaires.

Diagnostic

En amont de la constitution du dossier, vous pouvez bénéficier d’un conseil personnalisé à la formalité (activité réglementée, situation personnelle, éligibilité à l’ACCRE…). Vous êtes informé par mail de la bonne réception du dossier. Et vous bénéficiez d’un diagnostic sur mesure de votre dossier constitué par vos soins.

AnalyseVotre conseiller analyse votre dossier, procède à un contrôle de cohérence des pièces.

AnalyseVotre conseiller analyse votre dossier, procède à un contrôle de cohérence des pièces.

TraitementVotre conseiller traite immédiatement votre formalité (vous n’avez pas de formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec votre récépissé CFE de dépôt de dossier (enrichi des numéros SIREN et SIRET pour une formalité d’immatriculation réputée complète au CFE).

SuiviTant que votre dossier n’est pas finalisé, votre conseiller reste à votre écoute et assure un suivi par mail ou téléphone ; une lettre de relance vous rappelle les délais réglementaires et les éléments manquants.
Dès que votre dossier est complet, votre conseiller vous envoie le récépissé de dépôt de dossier (enrichi des numéros SIREN et SIRET pour une formalité d’immatriculation réputée complète au CFE) et le transmet à tous les organismes destinataires de la formalité.

SuiviSi votre dossier n’est pas finalisé, votre conseiller reste à votre écoute et assure un suivi par mail ou téléphone ; une lettre de relance vous rappelle les délais réglementaires et les éléments manquants.
Dès que votre dossier est complet, votre conseiller vous envoie le
récépissé de dépôt de dossier.

 

 

Les avantages à opter pour le rendez-vous + ou le courrier + :
 

  • Faciliter et simplifier vos démarches
  • Sécuriser la réalisation de la formalité
  • Bénéficier d’une aide personnalisée
  • Gagner du temps
  • Avoir un conseiller pour vous aider à optimiser l’aboutissement de votre dossier
  • Avoir un conseiller qui restera votre interlocuteur privilégié

 

 

Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE, votre dossier est traité dans le cadre du service public assuré par le CFE : vous transmettez au CFE votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins. Le CFE traite et transmet votre dossier aux organismes concernés dans le strict respect des conditions réglementaires, le coût de cette prestation de base étant pris en charge par la CCI.

 

N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone afin d’obtenir davantage de précisions sur ces prestations.

Etapes préalables à la modification d'une micro-entreprise

Pour toutes formalités modificatives liées au statut micro-entreprise à réaliser auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), les conseillers spécialisés de la CCI vous accompagnent en amont notamment pour :

 

 

Il peut également être utile de consulter des partenaires de la CCI :

 

 

 

ATTENTION !

Les activités suivantes sont exclues du régime micro social :

 

  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, la location d'immeubles non meublés ou professionnels. Il s'agit de biens dont l'utilisation s'étend sur une longue période et/ou la valeur diminue lentement avec le temps (meubles, automobiles, électroménager, la location de véhicule d'enseignement de conduite à double commande, ...).

 

  • la vente de véhicules neufs dans les autres états membres de l'Union Européenne.

 

  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchand de biens, les lotissseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières).Toutefois, la location de fonds de commerce (à l'exclusion de la mise en location gérance), la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent bénéficier du régime micro social).

 

  • les personnes morales (sociétés : SA, SARL, EURL, SNC, Société Civile, ...) quel que soit leur régime fiscal (société de personne - IR ou sociétés de capitaux - IS) ou le montant de leur chiffre d'affaires.

 

  • les entreprises assujeties à la TVA de plein droit ou sur option (l'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime "micro BIC" ou "micro BNC".

 

  • les activités relevant de la TVA agricole

 

  • les activités libérales relevant d'une caisse autre que la CIPAV ou le RSI (les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les agents généraux d'assurances, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, ...).

 

  • les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA. En revanche, une personne excerçant une activité artistique rémunérée en honoraire peut exercer son activité sous le régime de la micro entreprise.

 

Liste de pièces et formulaires déclaratifs pour la micro-entreprise

S'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

 

Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités d’immatriculation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :

 

 

Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.

 

Déclaration en ligne : vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne à partir du site internet des CFE de CCI : www.cfenet.cci.fr

 

 

ATTENTION !

 

► Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées. Le greffe s'assure que les conditions requises sont remplies avant d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

► Le travailleur indépendant ayant opté pour l’application de l’art. L. 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale est tenu de dédier un compte ouvert dans un ets bancaire à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle (Art. L 133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).

 

 

Liste des pièces complémentaires à fournir pour l'EIRL

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels et aux micro entrepreneurs qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

 

Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

  • l'étendue de la responsabilité,
  • la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

 

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra fournir les pièces nécessaires à la création d'une EI et les pièces spécifiques listées ci-après :

 

 

Régularisation de la situation des auto-entrepreneurs

L'auto-entrepreneur déjà en activité doit se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS. Cette obligation ne concerne pas les personnes qui exercent une activité libérale.

 

Les formalités de régularisation pour l'auto-entrepreneur s'appliquent si votre situation n'a pas changé et que vous souhaitez vous inscrire au RCS.

 

Imprimer et joindre au dossier les informations connues de l’ensemble des organismes sur www.insee.fr

 

Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités d’immatriculation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :

 

 

Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.

 

Déclaration en ligne : vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne à partir du site internet des CFE de CCI : www.cfenet.cci.fr

 

 

ATTENTION !

 

► Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées. Le greffe s'assure que les conditions requises sont remplies avant d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

► Le travailleur indépendant ayant opté pour l’application de l’art. L. 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale est tenu de dédier un compte ouvert dans un ets bancaire à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle (Art. L 133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).

 

 

Liste des pièces complémentaires à fournir pour l'EIRL

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels et aux micro entrepreneurs qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.


Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

 

  • l'étendue de la responsabilité,
  • la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

 

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra fournir les pièces nécessaires à la création d'une EI et les pièces spécifiques listées ci-après :

 

 

ACCRE

L'ACCRE est une exonération de cotisations sociales du dirigeant d’entreprise pendant 12 mois (durée prolongée sous certaines conditions).

 

La demande d’ACCRE ainsi que les pièces justifiant du droit sont à adresser au CFE compétent pour la formalité déclarative d’immatriculation.

 

 

Consulter aussi la note juridique relative à l'ACCRE.

 

Le CFE, après un contrôle formel de la demande d’ACCRE, transmet le dossier ACCRE dûment complété et signé à l’URSSAF en charge de statuer sur la décision d’octroi ou de rejet de l’ACCRE.

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