Région Alsace

STRASBOURG

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Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Demander votre carte de commerçant ambulant

Demander votre carte de commerçant ambulant

Mots clés :
  • #ACCRE
  • #commerçant ambulant
  • #CFE
  • #formalités d'entreprise

Votre activité de commerçant ambulant s'exerce sur la voie publique dans le cadre d'un marché, d'une foire, dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

 

Tout commerçant et artisan (inscrit en entreprise individuelle ou en société) qui exerce son activité sur la voie publique doit posséder la carte de commerçant ambulant :

  • soit dans le cadre d'un marché, d'une foire,
  • soit dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.


Attention :

  • Les commerçants "Forains" doivent obtenir un livret de circulation auprès de la Préfecture sur lequel sera indiquée la commune de rattachement. Afin de pouvoir exercer leur activité, ils doivent également être titulaires d’une carte de commerçant non sédentaire délivrée par la CCI ou la CMA.
  • Certaines personnes ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes et n'ont de ce fait pas besoin de la carte de commerçant ambulant pour exercer leur activité.

    Liste des personnes non soumises à la règlementation des activités commerciales et artisanales ambulantes

 

A noter :
  • Les conjoints collaborateur mariés ou pacsés n'ont pas de carte à leur nom.
  • Les auto-entrepreneurs sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés depuis fin 2014.
  • Si vous souhaitez exercer une activité commerciale ambulante, veuillez le préciser au moment de votre immatriculation ou modification dans la rubrique concernant l'activité et prévue à cet effet dans les formulaires.

 

 

CCI Info Services

03 90 20 67 68

E-mail

Qui délivre la carte ?
Comment obtenir la carte ?
Liste des pièces relatives à l'obtention, au renouvellement ou à la mise à jour de la carte
Que faire en cas de modification ou de radiation de l'activité ?

Qui délivre la carte ?

La Chambre de Commerce et d'Industrie est compétente pour les demandes :

  • des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
  • des associations ayant une activité commerciale

Comment obtenir la carte ?

La demande de carte est adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente pour son traitement. Lorsque le dossier est complet, une carte sécurisée est délivrée dans un délai maximum d'un mois.

 

Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive valable 4 ans, le bureau Carte de Commerçant Ambulant de la CCI remet, sur demande, un certificat provisoire permettant d'exercer l'activité ambulante. Ce certificat est valable 1 mois.

Liste des pièces relatives à l'obtention, au renouvellement ou à la mise à jour de la carte

Demande initiale d'obtention de carte de commerçant ambulant

 

Demande de modification, de renouvellement et de duplicata de la carte de commerçant ambulant

 

 

 

ATTENTION :

 

Si votre demande de carte entraîne une modification d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés :

 

 

 

Que faire en cas de modification ou de radiation de l'activité ?

Le titulaire de la carte doit informer le CFE de tout changement ou de toute radiation du Registre de Commerce et des Sociétés.

 

La carte doit être restituée dans les cas suivants :

  • cessation totale d’activité d’une entreprise individuelle
  • changement du dirigeant titulaire de la carte
  • radiation de société
  • information de la radiation du titulaire de la carte transmise par le greffier du Registre du Commerce et des Sociétés.

 

 

En complément

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