CCI Strasbourg

STRASBOURG

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Demander votre carte d'agent immobilier

Demander votre carte d'agent immobilier

Mots clés :
  • #CFE
  • #formalités d'entreprise
  • #carte professionnelle
  • #agent immobilier
Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur.
La forme juridique choisie pour exploiter l’agence immobilière n’a pas d’incidence sur l’autorité compétente. En effet, la CCI sera compétente pour cette activité quelle que soit la forme juridique : personnes physiques (donc entreprise individuelle) ou personnes morales (sociétés commerciales, mais aussi sociétés civiles, associations…) à condition qu’elle exerce une ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessous.
Cette obligation d’obtenir une carte concerne les activités relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Il s’agit en particulier des activités de transactions immobilières (achat, vente, location, saisonnière ou non, d'immeubles ou de fonds de commerce), de gestion immobilière, de syndic professionnel, de marchand de listes…
 


Remarques :

  • jusqu’à présent, les syndics de copropriété intervenant à titre professionnel n’avaient pas besoin de carte
  • plusieurs activités immobilières peuvent être exercées au sein d’une même entreprise ; cela fera l’objet de plusieurs mentions sur la carte (par exemple : « gestion immobilière » et « syndic »)
  • la mention « marchand de liste » ne peut pas se cumuler avec une autre mention sur la même carte. L’entreprise qui exerce l’activité de marchand de listes et d’autres activités nécessitant une carte se verra délivrer deux cartes.

 

Comment déposer votre dossier de carte professionnelle, de récépissé de déclaration préalable d’activité ou d’attestation de collaborateur ?

 

Par courrier ou dépôt à l’accueil de la CCI en mentionnant les coordonnées suivantes sur l’enveloppe :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin
CCI FORMALITES – Cartes d’agent immobilier
10 Place Gutenberg  - BP 70012
67081 Strasbourg Cedex

 

Par e-mail

La carte d'agent immobilier
Activités concernées
Demander votre carte professionnelle d'agent immobilier
Demander votre récépissé préalable d'activité
Demander vos attestations de collaborateur
Dispositions transitoires

La carte d'agent immobilier

Le terme « carte » est utilisé de façon générique et recouvre trois types de documents délivrés par la CCI mais se présentant tous sous la forme d’une carte plastifiée intégrant plusieurs points de sécurité :

  • la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire
  • le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement
  • l’attestation de collaborateur
Ces cartes plastifiées en format « carte bancaire » seront valables pendant 3 ans.

Selon la ou les activités exercées, la carte mentionnera :
  • transaction sur immeubles et fonds de commerce,
  • gestion immobilière,
  • syndic
  • marchand de listes
  • et éventuellement « Prestations touristiques » ou « Prestations de services ».
Remarques : la mention «  Marchand de listes » ne peut pas se cumuler avec une autre mention (sauf « Prestations touristiques » ou « Prestations de services »).
 
 

Fichier national

 

En outre, un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité est créé. Il sera alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr.
A terme les demandes de cartes pourront être présentées de façon dématérialisée (évolutions prévue pour 2016).


En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces.

 

 

 

Activités concernées

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet liste limitativement les activités immobilières pour lesquelles les CCI ont reçu compétence.

 

Il s’agit de :

  • l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  • la cession d'un cheptel mort ou vif ;
  • la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • la gestion immobilière ;
    À l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
  • la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
  • l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 

Activités exclues de l'obligation de détention d'une carte :

  • les SCI
  • les marchands de biens (qui achètent des immeubles pour les revendre)
  • les promoteurs immobiliers (construction d’immeubles)
  • les activités de conseils (sans mise en relation)
  • les experts immobiliers, fonciers…
  • les diagnostiqueurs immobiliers
  • le Home Staging
  • les professions réglementées (notaire, huissier de justice, avocat, administrateur judiciaire…)


Cas particuliers :

  • Prestations touristiques accessoires : les entreprises ayant une activité relevant de la loi Hoguet peuvent, à titre accessoire, exercer des opérations d’organisation ou de vente de prestations touristiques. Dans ce cas, elles n’ont pas à s’inscrire en tant qu’agence de voyages (auprès d’ATOUT France) mais doivent néanmoins présenter une garantie financière spécifique pour les prestations touristiques. La carte mentionnera « Prestations touristiques » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières.
  • Libres prestations de service : une entreprise implantée dans un Etat membre de l’Union Européenne peut, à titre temporaire et occasionnel, effectuer des activités visées par la loi Hoguet sans immatriculer d’entreprise en France. Néanmoins, elle devra faire une déclaration préalable auprès de la CCI. La carte mentionnera « Prestations de services » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières. Ces dossiers sont traités par la CCI Paris Ile de France.

Demander votre carte professionnelle d'agent immobilier

Quelle est la CCI compétence ?
La demande de carte concerne l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou le siège social de la société.
Par conséquent, la CCI territorialement compétente est celle de l’adresse de cet établissement principal ou du siège social.

 

Qui demande la carte professionnelle pour l’entreprise ?
La carte est demandée soit par le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle, soit par le ou les représentants légaux pour une personne morale.
La délivrance d’une carte professionnelle suppose la vérification par la CCI de l’existence de l’entreprise, de critères d’aptitude professionnelle (diplôme et / ou expérience), de garantie, d’assurance et de moralité. En cas de pluralité de dirigeants, tous doivent remplir les conditions d'aptitude.   
La carte est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise individuelle, soit la personne morale.

 

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
La carte est délivrée pour une durée de 3 ans.


 Délivrance d’une nouvelle carte professionnelle dans les cas suivants :

  • la 1ère demande de carte professionnelle
  • l’ajout, la suppression d’une activité de l’article 1 du décret de 1972 sur la carte du titulaire
  • le renouvellement de la carte du titulaire

Dans les trois cas, la carte est délivrée pour une durée de 3 ans.

 

Mise à jour de la carte professionnelle d’agent immobilier en cas de :

  • changement d’adresse du siège de la personne morale ou de l’établissement principal de l’entreprise individuelle
  • changement de dénomination de la personne morale
  • changement de la forme juridique de la personne morale
  • changement de représentant légal

Dans ces cas, la date de fin de validité de la carte reste celle qui a été fixée lors de la délivrance de la carte.

 

ATTENTION : certaines modifications entrainent uniquement une mise à jour du fichier national. C’est le cas par exemple du changement de garant ou d’assureur. Ces modifications supposent néanmoins le dépôt d’un dossier auprès de la CCI.

 

La carte doit être restituée dans les cas suivant :

  • cessation de garantie financière
  • suspension, expiration ou dénonciation du contrat d’assurance
  • information du procureur de la république de toute condamnation pénale du titulaire de la carte
  • information du greffier du Registre du Commerce et des Sociétés de la radiation du titulaire de la carte

 

Listes des pièces et formulaires :

Demander votre récépissé préalable d'activité

Un récépissé de déclaration préalable est délivré pour les formalités relatives à un établissement secondaire.

 

Quelle est la CCI compétente ?
La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement secondaire.

 

Qui fait la demande ?
La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise.

 

Quelle est la durée de validité ?
Le récépissé est délivré pour une durée indéterminée, sa validité est effective tant que le titulaire a une carte professionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification à effectuer.

 

Quand faire la demande ?

  • à l’ouverture de l’établissement
  • si modification de l’adresse de l’établissement secondaire
  • si changement du directeur de l’établissement secondaire

 

Listes des pièces et formulaires :

Demander vos attestations de collaborateur

Une attestation de collaborateur doit être établie et transmise à la CCI tant pour les :

  • collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail
  • collaborateurs non-salariés titulaires d’un contrat d’agent commercial.

 

Quelle est la CCI compétente ?
L’attestation est rattachée à l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou au siège social de la société. En conséquence, la demande est à présenter auprès  de la CCI compétente au lieu de cet établissement principal ou de ce siège social (quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur).

 

Qui fait la demande ?
Le titulaire de la carte professionnelle présente la demande de visa des attestations de collaborateur.

 

Quelle est la durée de validité de l’attestation de collaborateur ?
La durée de validité de l’attestation ne peut pas être supérieure :

  • à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
  • à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de  fin du contrat d’agent commercial

 

Listes des pièces et formulaires

Dispositions transitoires

Sort des dossiers déposés à la Préfecture avant le 1er juillet 2015 :
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 23 juin 2015 précise que les dossiers complets réceptionnés suffisamment tôt par la Préfecture pour être instruits avant le 1er juillet, sont traités par la Préfecture. Ceux qui ont été reçus trop tard pour être instruits avant cette date sont transmis à la CCI.
Les dossiers incomplets et non complétés au 30 juin 2015 sont retournés aux demandeurs qui pourront présenter un nouveau dossier à la CCI.

 

Sort des cartes délivrées par la Préfecture :
Les cartes délivrées par la Préfecture avant le 1er juillet 2008 restent valables jusqu’à leur date d'expiration.
Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 conservent leur validité jusqu’au 30 juin 2018.

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