Région Alsace

STRASBOURG

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Vous informer sur les modalités pratiques de l'apprentissage

Vous informer sur les modalités pratiques de l'apprentissage

L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre reconnu (certifications inscrites au RNCP : Répertoire National de Certifications Professionnelles). Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau I), tout en leur offrant un contrat de travail.


La formation des jeunes, est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

 

 

 

Le contrat d'apprentissage
Durée et vie du contrat d'apprentissage
Rémunération
Congés et durée du travail
Mobilité de l'apprenti
Rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

  • C’est un contrat de travail particulier, rédigé obligatoirement sur le formulaire "Cerfa" et soumis à une procédure d’enregistrement par les compagnies consulaires.
  • Il peut être conclu avec des jeunes de 16 à moins de 26 ans (15 ans si issus d'une classe de 3ème), pour une durée allant de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi.
  • Il peut être conclu avec des jeunes de 15 ans révolus à condition qu'ils aient terminé la classe de 3e.
  • La formation en CFA est d’une durée moyenne de 400 heures par an pour les CAP, 750 heures par an pour le BAC professionnel ou le BTS.
  • Il donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et de la Région Alsace.
  • Il prévoit pour les jeunes, une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel si plus favorable) variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation.

 

Une relation tripartite très étroite entre

  • L’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale, sous statut salarié, entre entreprise et CFA.
  • L’entreprise et plus particulièrement, le maître d’apprentissage, qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
  • Le CFA qui pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre reconnu.

 

De la qualité de leurs relations dépend le succès de la formation en alternance.


En Alsace-Moselle, les Inspecteurs de l’Apprentissage de votre CCI sont à votre disposition en cas de difficultés rencontrées dans le déroulement de la formation en entreprise (aspects pédagogiques).

 

 

Fiche règlementaire : apprentissage mode d'emploi

Durée et vie du contrat d'apprentissage

La durée du contrat de travail est calée sur la durée de la formation au CFA.


Le début du contrat ne peut être antérieur de plus de 3 mois, ni postérieur de plus de 3 mois au début du cycle de formation que suivra l’apprenti.  


Le contrat signé après rupture d’un contrat précédent, pour terminer une formation entamée par contrat d’apprentissage, peut débuter à tout moment.


Des aménagements sont possibles…

Rémunération

Le salaire de l'apprenti

Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.


Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année année d’éxécution du contrat.

 

Congés et durée du travail

Apprentis mineurs

La durée du travail journalière des apprentis mineurs est limitée à 8 heures par jour* dans la limite de 35 heures par semaine.
Leur temps de repos hebdomadaire est au minimum de 2 jours consécutifs incluant le dimanche (sauf dérogation).

 

Le temps de repos quotidien pour les jeunes de moins de 16 ans est au minimum de 14 heures et de 12 heures pour les apprentis de 16 à 18 ans. Une pause de 30 minutes doit être accordée pour 4 h 30 de travail consécutif.

 


Apprentis majeurs

La durée du travail journalière des apprentis majeurs est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

 

Leur temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives incluant le dimanche.

 


Le temps de repos quotidien est au minimum de  11 heures. Une pause de 20 minutes doit être accordée pour 6 heures de travail consécutif.

 

Mobilité de l'apprenti

La mobilité en France

Il est possible de faire une partie de la formation dans une « entreprise partenaire » en France, pour y acquérir des techniques qui ne sont pas pratiquées dans l’entreprise qui avait signé le contrat d’apprentissage, sous couvert de la signature préalable d’une convention (avenant au contrat d’apprentissage).

 

Pour + d'information sur le contrat d'apprentissage et la convention, contactez-nous !

 


La mobilité hors de France mais dans la Communauté européenne

Certains diplômes exigent qu’une séquence significative de formation se déroule dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, sous couvert de la signature entre toutes les parties d’une convention spécifique.
 

NB :  les missions en Russie, aux Etats-Unis, en Australie… ne sont pas possibles dans ce cadre.

 

Pour + d'information sur le contrat d'apprentissage et la convention, contactez-nous !

 

 

La mobilité transfrontalière

Apprentissage transfrontalier dans le cadre du dispositif particulier expérimental : un contrat d’apprentissage de droit allemand avec une entreprise allemande pour la partie pratique, alors que la formation théorique se fait dans un CFA Français pour préparer un Diplôme français.

 

Cette possibilité est ouverte à la zone géographique formée par la Région Alsace, du côté français et par le Land Baden-Würtemberg, et par le Land Rheinland-Pfalz.


Le dispositif est opérationnel depuis la rentrée 2014.

 

 

Rupture du contrat d'apprentissage

Pendant la période d'essai

Lorsque la rupture intervient durant la période d’essai, le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre partie, sans préavis.

 

Aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

 

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit en informer au préalable l’apprenti par écrit.

 

 

Après la période d'essai

Une fois la période d’essai passée, la rupture est obligatoirement d’un commun accord entre les parties, il n’y a pas de préavis.

 

Hormis la rupture d’un commun accord, le contrat d’apprentissage ne peut être résilié que par le Conseil des Prud’hommes.

 

En cas d’obtention du diplôme l’apprenti peut résilier seul son contrat à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat (Code du travail art. R6222-23).

 

 

Dans tous les cas, la résiliation doit être constatée et notifiée par écrit au Directeur du CFA et à la CCI compétente.

 

 

► Vous avez eu recours à notre "Service +" pour la rédaction de votre contrat d'apprentissage ?

 

Sur simple appel ou par courriel, la CCI pré-complète pour vous le formulaire de constatation de rupture. Il vous suffira d'y apposer les signatures des parties ainsi que le motif et la date effective de fin de contrat.

 

► Vous n'avez pas eu recours à notre "Service +" pour la rédaction de votre contrat d'apprentissage ?

 

Téléchargez le formulaire de constatation de rupture.