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Précisions concernant l’interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail

Le 19 juin 2017 | Informations Juridiques
Précisions concernant l'interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Strasbourg

Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé a posé le principe d’interdiction d’user de la cigarette électronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ainsi que dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, la formation et l’hébergement des mineurs ainsi que dans les transports collectifs fermés.

 

Un décret paru au journal officiel le 27 avril 2017, vient préciser les modalités d’application de cette interdiction et dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

 

Le décret précise que les lieux de travail dans lesquels le vapotage est interdit, s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectifs, à l’exception des locaux qui accueillent du public (article R3513-2 nouveau du Code de la santé publique).

 

Dans les bâtiments abritant des lieux de travail l’employeur doit mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter, et le cas échéant, ses conditions d’applications dans l’enceinte des lieux (article R 3513-3 nouveau du Code de la santé publique).

 

Le vapotage dans les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 €.

Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place la signalisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 € (article R3515-7 et R3515-8 nouveaux du Code de la santé publique).

 

 

Références : loi 2016-41 du 26 janvier 2016 et décret 2017-633 du 25 avril 2017 paru au JO du 27 avril 2017.

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