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Le congé du proche aidant

Le 9 mars 2017 | Informations Juridiques
Depuis le 1er janvier 2017 le congé de soutien familial est devenu le congé du proche aidant
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CCI Strasbourg

Depuis le 1er janvier le congé de soutien familial est devenu le congé du proche aidant.

Ce congé permet de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Contrairement au congé de soutien familial, le congé de proche aidant est ouvert non seulement aux salariés qui apportent une aide à un membre de leur famille, mais également à ceux qui viennent en aide à une personne handicapée ou âgée ou avec laquelle ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables.

 

Le décret du 18 novembre 2016 précise que dans ce dernier cas, la demande de congés du salarié doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide apportée.

 

Le décret précise, qu’en l’absence d’accord, le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le début du congé de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ en congé, ainsi que le cas échéant, de sa demande de fractionnement du congé ou de sa transformation en temps partiel.

Ces modalités sont également applicables en cas de renouvellement non successif du congé ou de l’activité à temps partiel. Par contre, en cas de renouvellement successif, le salarié avertit l’employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

Le salarié qui souhaite mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les 5 cas prévus par l’article L3142-19 du Code du travail (décès de la personne, admission dans un établissement, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d’aide à domicile, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille) adresse une demande à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

 

Toutefois, les délais d’information de l’employeur sur la prise du congé et son renouvellement peuvent être fixés par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui prévoit également la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé.

Cet accord peut également déterminer les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.

 

En cas d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou cessation brutale de l’hébergement en établissement …) le décret permet au salarié de débuter ou de renouveler sans délai le congé de proche aidant.

 

Références : loi du 18 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement modifiée par la loi travail du 18 août 2016 instituant le congé de proche aidant.

Décret 2016-1554 du 18 novembre 2016 publié au JO du 19 novembre 2016

 

 

 

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